Fonds de solidarité : une aide aux conditions assouplies pour décembre 2020
L’aide du Fonds de solidarité est une nouvelle fois reconduite, cette fois-ci pour le mois de décembre 2020. Dans le même temps, deux conditions d’attribution de l’aide sont assouplies. Surprise, ces assouplissements s’appliquent de manière rétroactive au mois de novembre ! Explications.
Un décret du 19 décembre 20201 a reconduit le Fonds de solidarité pour le mois de décembre 2020. Il apporte par ailleurs des modifications substantielles aux conditions et modalités d’attribution de l’aide pour cette période.
Ainsi, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative et celles relevant des secteurs S1 et S1 bis (secteurs dits « protégés », dont la liste est élargie), le montant maximal de l’aide est porté à 200 000 €. La condition tenant à l’effectif maximal de 50 salariés est supprimée pour les seules entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative. Une aide spécifique est par ailleurs créée en faveur des entreprises situées dans un commune « support » d’une station de ski2.
Pour les entreprises autres que celles faisant l’objet d’une fermeture administrative ou relevant d’un secteur protégé, notamment celles exerçant une profession libérale réglementée, l’attribution de l’aide reste subordonnée à une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % et son montant maximal reste fixé à 1 500 €.
REMARQUE
La prolongation du Fonds de solidarité a minima jusqu’au 16 février 2021 a été actée dans son principe par la loi de finances pour 20213. Il appartiendra à des décrets d’application d’en préciser les modalités pratiques pour les périodes à venir (mois de janvier 2021 et suivants). Ces décrets pourront à leur tour prolonger le Fonds de solidarité, qui semble donc promis à un bel avenir !
CONDITION TENANT À LA BAISSE DE CHIFFRE D’AFFAIRES : APPRÉCIATION POUR LE MOIS DE DÉCEMBRE 2020
Pour être éligible à l’aide au titre de décembre 2020, les entreprises doivent avoir constaté au cours de ce mois une baisse de chiffre d'affaires (CA) d’au moins 50 % par rapport à un CA de référence.
Ce CA de référence est constitué, au choix de l’entreprise :
> soit par le CA réalisé en décembre 2019 ;
> soit par le CA mensuel moyen de l'année 2019.
CAS DES ENTREPRISES NOUVELLES
Par exception, le CA de référence des entreprises nouvelles est constitué :
> pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
> pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
> pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 (ou, à défaut, la date de création de l'entreprise) et le 31 octobre 2020.
MODALITÉS DES DEMANDES D’AIDE POUR LE MOIS DE DÉCEMBRE 2020
L’aide du mois de décembre 2020 doit être demandée au plus tard le 28 février 2021 et appuyée par les justificatifs suivants :
> une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité à l'aide et que les informations déclarées sont exactes ;
> une déclaration relative aux dettes fiscales et sociales impayées au 31 décembre 2019 ;
> lorsque l’entreprise a fait l’objet d’une procédure collective au 31 décembre 2019, une déclaration des sommes perçues au titre de cette procédure depuis le 1er mars 2020 ;
> une estimation de la baisse de chiffre d'affaires ;
> le cas échéant, une indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir par l’entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire de l’entreprise au titre du mois de décembre 2020 ;
> pour les entreprises faisant partie d’un groupe, une déclaration précisant les sommes perçues par le groupe au titre du Fonds de solidarité depuis le 1er mars 2020 ;
> les coordonnées bancaires de l'entreprise.
ASSOUPLISSEMENT DE DEUX CONDITIONS POUR LES AIDES DES MOIS DE NOVEMBRE ET DÉCEMBRE 2020
Le décret du 19 décembre 2020 aménage par ailleurs, pour l’ensemble des entreprises, deux conditions qui limitaient jusqu’à présent le champ des entreprises éligibles.
Soulignons que ces aménagements sont applicables non seulement aux aides du mois de décembre 2020, mais également à celles du mois de novembre.
Il est donc encore temps pour les entreprises concernées par ces aménagements de former une demande pour le mois de novembre, dès lors que la date limite de ces demandes a été fixée au 31 janvier 2020.
Les entreprises dont le dirigeant majoritaire est salarié sont désormais éligibles
L’exclusion qui frappait les entreprises dont le dirigeant majoritaire était titulaire, pendant le mois considéré, d’un contrat de travail, est supprimée pour les demandes d’aides formées au titre des mois de novembre et décembre 2020, à la condition que l’effectif annuel de l’entreprise, au sens du Code de la sécurité sociale4, soit supérieur ou égal à 1 salarié.
Par conséquent, les entreprises sont désormais éligibles à l’aide du Fonds de solidarité, même lorsque leur dirigeant majoritaire a été titulaire, pendant ce mois, d’un contrat de travail, dès lors que la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente est supérieure ou égale à 1.
REMARQUE
Malgré l’ambiguïté du texte, il semble que l’effectif à prendre en compte s’entende des salariés à l’exclusion du dirigeant majoritaire lui-même. Ainsi, les entreprises dont le seul salarié est le dirigeant majoritaire ne devraient pas pouvoir bénéficier de l’aide.
La restriction tenant à l’absence de dette impayée est atténuée
Pour bénéficier du Fonds de solidarité, les entreprises devaient, jusqu’à présent, justifier de leur absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (sauf à justifier de l’application d’un plan de règlement en cours à cette date).
Pour les demandes formées au titre des mois de novembre et décembre 2020, il ne sera tenu compte, pour l’appréciation de cette condition :
> ni des dettes fiscales qui n’excèdent pas 1 500 €,
> ni des dettes dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
Ces dettes pourront donc être omises sur la déclaration à joindre à la demande d’aide (cf. ci-dessus).
1 Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020.
2 Décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020.
3 Article 210 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, de finances pour 2021.
4 Article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.
FIL INFOS COVID-19
Restez informés en consultant les dernières actus fiscales et sociales sur notre fil infos dédié rafraîchi au fur et à mesures des évènements et des annonces du Gouvernement >> ICI
