Aide de 1 500 € : mode d’emploi pour les avocats
Afin de soutenir les entreprises, notamment libérales, mises en difficulté par l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a créé un Fonds de solidarité1 habilité à accorder une aide comportant deux volets. Les demandes au titre du premier volet de ce dispositif, une aide plafonnée à 1 500 € versée par la DGFiP, peuvent être formées jusqu’au 30 avril 2020. En pratique, seuls les avocats les plus fragilisés par la crise actuelle pourront en bénéficier2.
Les conditions et modalités de mise en œuvre de l’aide de 1 500 € ont été fixées par deux décrets3 qui, par leur imprécision, ont laissé de nombreuses questions pratiques sans réponse, ce qui a pu entraver la mise en œuvre de l’aide. Il a donc fallu attendre que la DGFiP publie une « foire aux questions » (FAQ) comprenant pas moins de 94 questions pour que la plupart des interrogations que se posaient les professionnels libéraux, notamment ceux relevant du régime d’imposition des BNC, soient dissipées et que les avocats sachent ainsi s’ils sont ou non éligibles à l’aide, et sous quelles conditions.
À quelles conditions les avocats peuvent-ils bénéficier de l’aide de 1 500 € ?
Sont éligibles à l’aide de 1 500 € l’ensemble des entreprises, personnes physiques et morales résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique (y compris donc les professionnels libéraux, notamment avocats), qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes (non exhaustives) :
> avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
> avoir réalisé un chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos inférieur à 1 million d'euros (ou proratisé pour un début d’activité inférieur à 12 mois mais antérieur au 1er février 2020) ;
> n’avoir aucune dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (à moins de bénéficier d’un plan de règlement)4;
> pour les personnes physiques, ne pas bénéficier d’un contrat de travail, d’une pension de retraite ou avoir été en arrêt maladie en mars 2020 en ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale supérieures à 800 €;
> avoir réalisé, en mars 2020, un chiffre d'affaires inférieur de 50 % au moins au chiffre d'affaires réalisé pendant le mois de mars 2019 ;
> avoir réalisé, au titre du dernier exercice clos, un bénéfice imposable – augmenté, le cas échéant, des sommes versées à leurs dirigeants par les structures soumises à l’IS – inférieur à 60 000 €.
MODALITÉS DE RÉINTÉGRATION DES RÉMUNERATIONS SERVIES AUX DIRIGEANTS DE STRUCTURES À L’IS
Des précisions complémentaires apportées par l’administration lors d’une conférence organisée sur le Fonds de solidarité, il est ressorti que :
> les sommes versées aux dirigeants à réintégrer au bénéfice imposable comprennent les charges sociales qui ont été prises en charge par la structure ;
> si le résultat de l’exercice 2019 est déficitaire, ce déficit ne peut pas être imputé sur les sommes versées aux dirigeants.
Ces conditions appellent les précisions suivantes en ce qui concerne la profession.
CONDITION TENANT À LA BAISSE DE 50 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES
L’article 1er du décret du 30 mars précité :« (…) Dans le présent décret, la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes. »
Compte tenu de l’imprécision de ces termes, qui ne font aucune référence explicite à la notion de facturation, nous considérons qu’il convient, conformément aux principes généraux, d’apprécier les chiffres d’affaires pour leur montant :
> encaissé lorsque la demande d’aide est formée par un avocat ou une structure d’exercice tenant une comptabilité de trésorerie (droit commun) ;
> facturé lorsque la demande est formée par un avocat tenant une comptabilité d’engagement : sont concernés les structure d’exercice soumises à l’IS, ainsi que les avocats ayant opté pour la comptabilité d’engagement en application de l’article 93 B du CGI.
CONDITION TENANT AU RÉSULTAT IMPOSABLE DU DERNIER EXERCICE CLOS
La DGFiP a opté sur ce point pour une interprétation stricte du décret du 30 avril 2020. C’est impérativement au résultat de l’exercice clos en 2019 (à déclarer en 2020) qu’il convient de comparer le seuil de 60 000 € qui détermine le champ des entreprises éligibles à l’aide.
En effet, la DGFiP exclut expressément la possibilité pour une entreprise de se référer à son bénéfice de 2018 lorsqu’elle a clos un exercice en 2019 mais n’a ni finalisé, ni déposé sa déclaration de résultat relative à cet exercice.
REMARQUE
La seule dérogation accordée par la DGFiP concerne les entreprises qui n’ont pas clôturé d’exercice en 2019. Ces entreprises sont, fort logiquement, autorisées à se référer à leur bénéfice de 2018. Cette dérogation ne concerne en pratique que les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Les avocats individuels et structures d’exercice imposables selon le régime des BNC, dont l’exercice coïncide nécessairement avec l’année civile, ne pourront donc pas s’en prévaloir.
Si vous vous interrogez sur votre éligibilité à l’aide de 1 500 €, nous vous invitons par conséquent :
> dans un premier temps, à vérifier que vous remplissez l’ensemble des autres conditions d’application de l’aide : en effet ces conditions, qui sont rappelées ci-dessus, limitent considérablement le champ d’application du dispositif et devraient avoir pour effet d’exclure de nombreux avocats ;
> en second lieu, s’il apparaît que vous satisfaites à ces conditions, à vous rapprocher de votre collaborateur comptable ANAFAGC qui vous indiquera si, d’après les éléments à sa disposition, vous satisfaites également à la condition tenant au montant du bénéfice imposable.
QUID DES COLLABORATEURS LIBÉRAUX ?
Compte tenu de l’ambiguïté des décrets, nous invitons à la prudence les collaborateurs libéraux dont l’avocat en premier aurait suspendu le paiement des rétrocessions d’honoraires. On notera à cet égard que le compte-rendu précité du CNB fait la remarque suivante :
« (…) ces seuils risquent d’écarter de nombreux avocats, notamment les collaborateurs libéraux, du bénéfice de ce dispositif sur lequel des précisions doivent encore nous être apportées. »
Nous reviendrons vers vous lorsque nous disposerons de davantage de précisions.
QUID DES ASSOCIÉS DE STRUCTURE D'EXERCICE ?
La DGFiP a confirmé ce que la lettre des décrets laissait seulement deviner, à savoir que, lorsque la profession est exercée au sein d’une structure d’exercice (SELARL, SCP, notamment), c’est la structure d’exercice en tant que personne morale qui est éligible à l’aide et qui est donc susceptible d’en bénéficier.
Il en résulte deux conséquences substantielles :
> c’est au niveau de la structure d’exercice que doivent être appréciées les différentes conditions d’attribution de l’aide (chiffre d’affaires, bénéfice imposable, etc.) ; les structures à l’IR devront donc apprécier leur bénéfice en retenant celui déterminé au niveau de la structure, et non la seule quote-part de résultat imposable au nom de chaque associé ;
> une seule aide de 1 500 € peut être obtenue par structure d’exercice ; il ne sera donc pas attribué autant d’aides qu’il existe d’associés au sein de la structure.
CAS DES ASSOCIATIONS D’AVOCATS
La DGFiP ne s’est pas prononcée sur la situation particulière des AARPI et, plus généralement des associations d’avocats, qui, contrairement aux associations dites « loi 1901 », sont dépourvues de la personnalité morale, tout en étant néanmoins dotées de la personnalité fiscale. Une application stricte des décrets voudrait que, la demande ne pouvant être formée personnellement par l’association faute pour celle-ci de disposer de la personnalité morale, elle puisse être formée individuellement par chacun des associés. Toutefois, aucune information de source officielle ne nous permet, à ce jour, de corroborer cette interprétation. La prudence nous conduit par conséquent à inviter les associés d’AARPI à n’effectuer qu’une seule demande par AARPI.
comment en faire la demande ?
Les avocats qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent en faire la demande sur leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel) sur le site impots.gouv.fr, où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée, à la rubrique « Écrire », le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
Notez que :
> la demande peut être validée à l’appui d’une simple déclaration sur l’honneur portant sur les critères d’attribution de l’aide ; il n’est donc pas nécessaire de solliciter préalablement une attestation de chiffre d’affaires ou de bénéfice imposable auprès de votre expert-comptable ;
> l’administration a précisé que le RIB qui doit être saisi lors de la demande est le RIB de l’entreprise (entrepreneur individuel ou personne morale), et non le RIB personnel du demandeur, alors même que la demande est réalisée sur l’espace particulier.
La demande peut être effectuée jusqu’au 30 avril 2020 au plus tard.
1 Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 : JO 26 mars 2020, texte n° 39.
2 Une aide complémentaire, second volet du dispositif, pourra être accordée par les régions.
3 Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 : JO 31 mars 2020, texte n° 29.
4 Cette condition a été ajoutée au dispositif initial par le décret précité du 2 avril 2020.
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