Déclaration de TVA : "j'peux pas, j'ai congés" !
Comment déclarer la TVA lorsque l’entreprise est fermée en raison des congés payés ? Une fois n’est pas coutume, l’entreprise relevant du régime réel normal peut bénéficier d’une tolérance administrative pour la déclaration de TVA (CA3) au titre du mois dont la comptabilité ne peut être arrêtée à temps du fait des congés d’été. Rappel du formalisme à respecter.
Les entreprises qui éprouvent des difficultés durant la période des congés payés pour déterminer dans les délais impartis les éléments nécessaires à l'établissement de leurs déclarations de chiffre d'affaires bénéficient d’une tolérance administrative (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, n° 260 et suivants).
Les entreprises concernées peuvent télétransmettre, au titre de leur mois de fermeture, une déclaration de TVA ne comportant que le montant d’un acompte préalablement déterminé. Le montant de l’acompte versé doit être au moins égal à 80 % :
- soit de la somme acquittée le mois précédent ;
- soit de la somme réellement exigible.
Une régularisation de la situation interviendra dès le mois suivant.
REMARQUE
Si l'acompte est inférieur de plus de 20 % à l'impôt payé le mois précédent, l'entreprise doit joindre, à la déclaration de régularisation, une déclaration de TVA retraçant exactement, a posteriori, les opérations imputables au mois pour lequel l'acompte a été versé, de manière à justifier que cet acompte est supérieur à 80% de la somme réellement exigible (voir ci-dessous).
Comment verser l'acompte de TVA pendant le mois de vos congés ?
Les entreprises placées sous le régime de TVA réel normal qui souhaitent bénéficier de la tolérance administrative doivent sur leur déclaration CA3 dans un premier temps verser un acompte au titre du mois des congés puis régulariser la situation le mois suivant la période de congés payés.
Versement de l'acompte pendant le mois de vos congés
Pour le versement de votre acompte :
- indiquez dans le cadre réservé à la correspondance la mention « Période des congés payés - Versement d'un acompte de ---- € » en précisant le montant de cet acompte ;
- reportez le montant de cet acompte à la ligne 5B ;.
- enfin reportez le montant de cet acompte dans la case 32 « Total à payer ».
Régularisation de votre déclaration dès le mois suivant les congés payés
La déclaration déposée au titre du mois suivant permet de régulariser la situation du cabinet.
À titre exceptionnel, cette déclaration de régularisation est établie en cumulant les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux du mois précédent et le décompte effectué fait apparaître le montant de la taxe due pour les deux mois.
En pratique pour régulariser la TVA, votre cabinet doit :
- indiquer dans le cadre réservé à la correspondance la mention suivante : « Période des congés payés - Régularisation » ;
- reporter le montant de l'acompte versé le mois précédent à la ligne 2C "Sommes à imputer, y compris acompte congés" .
- Le total à payer à la ligne 32 qui est dégagé constitue alors le solde à verser au titre des deux mois concernés.
Cas particuliers
Si l’acompte versé le mois précédent au titre de la régularisation est supérieur au cumul de la TVA due pour les deux mois
Dans l'hypothèse où l'acompte versé est plus important que la somme due pour les deux mois réuni, le montant à indiquer à la ligne 2C est limité à cette dernière somme.
Le total à payer qui apparaît est alors nul et l'excédent sera reporté à la ligne 2C de la déclaration suivante.
Si l’acompte versé le mois précédent au titre de la régularisation est inférieur à 80 % à la somme acquittée le mois précédent
Lorsque l'acompte versé au cours du premier mois était inférieur à 80 % de la somme acquittée le mois précédent par le cabinet, celui-ci doit joindre pour ordre à la déclaration de régularisation une déclaration CA3 retraçant exactement a posteriori les opérations imputables à ce premier mois de manière à justifier que l'acompte versé était supérieur à 80 % de la somme réellement exigible.
LE CONSEIL ANAFAGC
Pour partir (vraiment) l’esprit tranquille, le service de téléprocédure permet de transmettre la déclaration de TVA par anticipation au cours du mois précédant la fermeture temporaire. Ainsi, vous pouvez déposer les déclarations du mois d’août en juillet, par exemple. La DGFiP s’engage à ne prélever aucune somme avant la date limite d’échéance réelle.
Si vous télédéclarez votre TVA en ligne (procédure EFI), vous devez accéder à votre espace Professionnel, puis sélectionner le service "Déclarer la TVA" et la "période non échue" concernée.
