ZRR : quand une cession de parts intra-familiale vaut reprise d'activité exonérée
Si l’acquisition par un tiers de 50 % des droits de vote d’une SCP située en zone de revitalisation rurale (ZRR) est une opération constitutive d’une reprise d’activité, qu’en est-il du rachat par un descendant de la totalité des parts d’un associé qui ne détenait que 30 % du capital ? Retour sur la notion de reprise d’entreprise dans le cadre du régime de la ZRR.
Dans un précédent article, nous nous faisions l’écho d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui étendait la notion de reprise d’activité éligible au régime d’exonération des zones de revitalisations rurales (ZRR), à l’acquisition par un tiers de 50 % des droits de vote d’une SCP et à la nomination concomitante de l’acquéreur en qualité de co-gérant de la structure.
Nous vous proposons ici une nouvelle illustration de la notion de reprise d’entreprise en ZRR, appliquée cette fois-ci à une cession de parts intra-familiale.
Les faits et la procÉdure
En l’espèce, un notaire avait acquis auprès de son père l’intégralité des parts que ce dernier détenait au sein d’une société civile professionnelle (SCP), qui représentaient un tiers des parts de cette société.
L’administration fiscale, suivie par les juges du fond, lui avait refusé le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue en faveur des entreprises créées ou reprises dans une ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, au motif que la cession d’une fraction seulement des parts de la société ne pouvait être considérée comme constituant une reprise d’entreprise.
La solution rendue
Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2021, le Conseil d’État (CE, 26 janvier 2021, n° 428124), après avoir rappelé sa solution de principe rendue en 2020 selon laquelle « la reprise d'entreprise ouvrant droit à l'exonération [en cas d’implantation en ZRR] s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise », censure l’administration fiscale et les juges du fond.
Le CE considère en effet que le rachat de la totalité des parts d'un associé d’une SCP assujetti à l’impôt sur le revenu par un nouvel associé doit être regardé comme constituant une reprise d'entreprise individuelle et ouvre droit, dès lors, pour les bénéfices imposés entre les mains de ce nouvel associé, à l'exonération d'imposition prévue par le régime des ZRR.
Toutefois, compte tenu des liens de parenté entre le cédant et l’acquéreur en l’espèce, le CE rappelle que l’exonération est exclue si l'opération se fait au profit du conjoint du cédant, de son partenaire de PACS, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, tout en laissant les juges de fond apprécier si l’ensemble des conditions d’exonération est bien réuni.
À NOTER
Depuis 2017, cette exclusion ne s’applique que lorsque l’activité a déjà fait l’objet d’une première opération de reprise ou de structuration au profit du conjoint du cédant, de son partenaire de PACS, de leurs ascendant ou descendants ou frères et sœurs.
