Cessation de la profession d'avocat : quelles sont vos obligations ?
La cessation de l’activité professionnelle d’un avocat peut avoir différentes raisons : la démission du Barreau, l’apport de son activité individuelle à une structure d’exercice, etc. Dans tous les cas, la cessation entraîne les mêmes conséquences sur le plan fiscal.
Quand y-a-t-il cessation d'activité ?
Il y a lieu de tirer les conséquences fiscales de la cessation d’activité prévues à l’article 202 du Code général des impôts dans tous les cas de cessation d’exercice à titre individuel d'une profession non commerciale, qui peut résulter de la cessation pure et simple de l'activité, d'un changement dans le mode d'exercice de cette activité ou encore du décès de l'exploitant.
La cessation doit également être constatée lorsque le professionnel a changé à la fois de clientèle, de nature d’activité et de lieu d’exercice de celle-ci (Conseil d’État, arrêt n° 25080 du 6 octobre 1982).
Les exemples les plus courants de cessation d’activité concernant les avocats sont : le départ à la retraite, l’apport d’une clientèle ou d’un fonds libéral à une société (même unipersonnelle), l’accès au statut d’associé d’une structure d’exercice existante, ou encore le changement d’activité en tant qu’entrepreneur individuel.
BON À SAVOIR
La fin de l’exécution du contrat de collaboration n’a pas pour effet une cessation d’activité de la profession d’avocat. L’ancien collaborateur poursuit l’exercice de la profession différemment soit en créant et/ou développant sa clientèle personnelle soit en concluant un nouveau contrat de collaboration.
Ne constitue pas non plus un cas de cessation d’activité le fait pour un avocat d’apporter sa clientèle en jouissance à une association d’avocats. En effet, l’avocat est dans ce cas réputé poursuivre son activité à titre individuel.
QUELLES SONT LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR ?
Les démarches auprès de centre de formalités des entreprises (CFE)
En cas de cessation définitive de la profession d’avocat, les entrepreneurs individuels doivent demander leur radiation de l'Urssaf en souscrivant le formulaire P4-PL sur le site www.cfe-urssaaf.fr.
La radiation donnera lieu à une dernière régularisation de cotisations sociales qu'il conviendra de prendre en compte lors de la détermination de votre dernier résultat imposable (cf. infra).
BON À SAVOIR
Lorsqu’un avocat, bien que changeant de mode d’exercice de sa profession, reste soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS), il doit souscrire un formulaire P2-PL afin de signifier le changement de mode d’exercice tout en maintenant son affiliation à l’Urssaf. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un avocat exerçant à titre individuel devient l’associé d’une structure d’exercice à l’IR.
Les démarches auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Au titre de l'impôt sur le revenu
En cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû au titre des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession est immédiatement établi. Parce qu'il s'agit d'une déclaration de cessation d'activité, cette déclaration doit faire état des créances acquises (les honoraires facturés et non encaissés au jour de la cessation) et des dettes certaines (factures ou appels de cotisations reçus et non payés au jour de la cessation).
À cette fin, l’avocat doit, dans les 60 jours de sa cessation effective d’activité, adresser à son SIE une déclaration de cessation n° 2035 s’il relève du régime réel d’imposition (déclaration contrôlée), ou n° 2042 C-PRO s’il relève du régime forfaitaire (micro-BNC).
EN PRATIQUE
La cessation pouvant survenir à une date à laquelle les services en ligne de déclaration ne sont pas ouverts, ou le millésime déclaratif de l’année en cours n’est pas disponible, il conviendra de télécharger un formulaire papier correspondant au millésime précédent de la déclaration à souscrire (2035 ou 2042 C-PRO), et de rectifier de manière manuscrite le millésime pour indiquer celui de l’année de cessation.
Au titre de la TVA
Si l’avocat est redevable de la TVA, il doit en outre souscrire :
- une déclaration CA3 dans les 30 jours suivant sa cessation d'activité s’il relève du régime réel normal de TVA ;
- une déclaration CA12 dans les 60 jours sa cessation s’il relève du régime simplifié de TVA (RSI).
Les démarches auprès d'ANAFAGC
Nos clients-adhérents peuvent transmettre leurs déclarations de cessation n° 2035 et de TVA au VISA FISCAL d’ANAFAGC via leur espace MON COMPTE > TÉLÉDECLARATION.
Par ailleurs, afin d’éviter toute relance administrative inopportune, nous invitons nos clients-adhérents à informer notre service Registre (registre@anafagc.fr) de la cessation de leur activité ou de tout changement dans le mode d’exercice de leur profession.
À NOTER
Les formulaires de P4-PL en cas de cessation d’activité ou P2-PL en cas de changement dans le mode d’exercice doivent être communiqués au CFE -URSSAF par vos soins.
