L'avance sur l'aide juridictionnelle, c'est jusqu'au 30 septembre !
Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, le Barreau de Paris et l’UNCA ont obtenu l’ouverture d’une seconde campagne de versement de l’avance exceptionnelle sur l’aide juridictionnelle (AJ). Attention, il n’y aura pas de rappel supplémentaire.
De nombreux avocats ont omis de déposer leurs demandes d’avance sur les missions d’AJ et d’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue (« aide GAV ») dans le délai qui leur était initialement imparti et qui a expiré le 30 juin 2020. Pour pallier cette situation, un décret du 7 août 20201 a ouvert une nouvelle période, courant du 8 août au 30 septembre 2020, pour leur permettre de solliciter le bénéfice de cette avance.
En outre, les avocats qui n’ont pas demandé la totalité de l'avance à laquelle ils sont éligibles, peuvent formuler la demande du solde auquel ils ont droit.
POUR QUI ?
Tout avocat inscrit au barreau et qui s’engage à maintenir son activité au titre de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat.
L’avocat doit avoir réalisé un chiffre d’affaires moyen HT d’au moins :
> 6 000 € au titre de l’AJ et de l'aide GAV en 2018 et 2019 en cas d’inscription au tableau de l’ordre avant le 31 décembre 2018 ;
> 3 000 € au titre de l’AJ et de l'aide GAV en 2019 en cas d’inscription au tableau de l’ordre entre le 1er janvier et le 31 mai 2019.
Par exception, les avocats inscrits au tableau de l’ordre entre le 1er juin 2019 et le 23 mars 2020 et qui peuvent justifier d’au moins 2 missions au titre de l’AJ ou de l’aide GAV en 2019 ou 2020 sont dispensés de toute condition tenant au chiffre d’affaires.
STRUCTURES D'EXERCICE
Les avocats exerçant dans le cadre d'un groupement, d'une association ou d'une société et dont les rétributions au titre de l’AJ ou de l’aide GAV sont versées sur un compte unique ouvert par le groupement, sont également éligibles. L'avance est dans ce cas versée au profit de la structure d'exercice.
POUR QUEL MONTANT ?
Pour l’avocat inscrit au tableau de l’ordre avant le 31 décembre 2018, le montant de l’avance est plafonné à :
> 25 % du montant annuel moyen des rétributions d’aide juridique (AJ, GAV et aide à l’accès au droit) versées au cours des exercices 2018 et 2019,
> et 10 000 € par avocat.
Pour l’avocat inscrit au tableau de l’ordre entre le 1er janvier et le 31 mai 2019, le montant de l’avance est plafonné à :
> 50 % du montant des rétributions d’aide juridique (AJ, GAV et aide à l’accès au droit) versées au cours de l’exercice 2019,
> et 5 000 € par avocat.
Pour l’avocat inscrit au tableau de l’ordre entre le 1er juin 2019 et le 23 mars 2020, le montant de l’avance est fixé forfaitairement à 1 500 €.
Le versement de l'avance est conditionné à la conclusion d'une convention avec la CARPA signée par l'ensemble des avocats associés ou membres de la structure d'exercice, prévoyant les modalités de remboursement les engageant solidairement.
Le montant global de l’avance est versé en une fois. Quel que soit le montant de l’aide, le versement doit en principe intervenir au plus tard le 30 novembre 2020.
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
Le mécanisme d’avance est conditionné à une modification du règlement intérieur du barreau de rattachement.
Après accord du bâtonnier, l'avocat formule sa demande auprès de la CARPA dont il dépend, par tout moyen permettant d'accuser date certaine. Vous trouverez ici le formulaire de demande.
Une fois la demande d’avance acceptée, la CARPA communique à l’avocat le montant de l’avance accordée et lui adresse un modèle de convention à remplir, que vous trouverez ici.
ET APRÈS ?
ARTICULATION DE L’AVANCE AVEC LES PROVISIONS D’AJ
L’avance sur l’AJ s’analyse comme une provision exceptionnelle versée au titre de l'aide juridique. Il en résulte deux conséquences :
> les provisions versées antérieurement à une demande d’avance s’imputent sur la somme pouvant être allouée au titre de l’avance ;
> aucune nouvelle provision ne peut être accordée tant que l’avance n’est pas intégralement remboursée.
L’avance exceptionnelle est remboursable par prélèvement de 25 % de la rétribution TTC de chaque mission d’aide juridique (AJ, GAV, autres aides) ultérieure.
L’avance doit être intégralement remboursée au plus tard le 31 décembre 2022.
Elle peut en principe être remboursée à tout moment, en tout ou partie et par tout moyen.
Toutefois, en cas de démission, de radiation ou d’omission du barreau, l’avance est immédiatement remboursable.
INCIDENCE SUR LA TVA
L’avance sur l’AJ constitue une aide financière et, comme telle, n’est pas soumise à la TVA.
En revanche, le remboursement de l’avance sera effectué sur le montant TTC des rétributions.
En pratique, la CARPA vous adressera le relevé des affaires rétribuées tenant compte du montant HT et de la TVA qu’il conviendra de déclarer à l’administration fiscale.
1 D. n° 2020-1001, 7 août 2020.
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