Avocats en franchise : dénoncez votre option TVA jusqu'à son échéance
L’administration dans une mise à jour de sa base BOFiP en date du 5 juillet 2017 (BOI-TVA-DECLA-40-20) précise que les avocats peuvent formuler la dénonciation de l'option pour le paiement de la TVA au plus tard à l'échéance de l'option précédente.
Les avocats susceptibles de bénéficier de la franchise pour les prestations relevant de leur activité réglementée (art. 293 B, III du CGI) peuvent opter pour le paiement de la TVA.
L'option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Cette option doit être formulée par écrit.
L'option couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Ainsi, une option formulée le 1er juillet de l'année N produit ses effets jusqu'au 31 décembre N+1.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période (et non plus dans les 30 jours de l’échéance).
Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les personnes ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de crédit de TVA prévu au IV de l'article 271 du CGI.
Le service des impôts compétent pour recevoir la déclaration est celui du lieu d'exercice de la profession.
