Fonds de solidarité : une rallonge pour octobre et novembre
Le premier volet du Fonds de solidarité - « aide de 1 500 € » - est reconduit pour les mois d’octobre et de novembre 2020 et ses conditions d’attribution sont considérablement assouplies. Êtes-vous encore/enfin éligible ?
Le Fonds de solidarité évolue au rythme de la crise qui l’a engendré. Le Gouvernement vient de réactiver ce dispositif à l’occasion de l’ouverture du second confinement sanitaire. Il s’agit du dernier épisode en date d’une saga au long cours.
QUELQUES REPÈRES CHRONOLOGIQUES
Mars 2020
Le Gouvernement crée le Fonds de solidarité pour aider l’ensemble des PME/TPE à faire face aux conséquences économiques de la crise liée au Covid-19, puis reconduit ce dispositif jusqu’en juin compte tenu de la prolongation de la crise. Ce dispositif est composé de deux volets : un premier volet accordé par l’État - aide de 1500 € - et un second volet accordé, sous certaines conditions supplémentaires, par les régions.
Juillet 2020
Le Fonds de solidarité est recentré au profit des seules entreprises exerçant leur activité dans certains secteurs dits « protégés », considérés comme particulièrement sinistrés (hôtellerie, restauration, spectacles, etc.). Les autres entreprises (notamment, les cabinets d’avocats) ne peuvent donc bénéficier d’aucune aide du Fonds de solidarité en juillet, août et septembre 2020.
Octobre 2020
L’ouverture d’une seconde période de confinement ayant été décidée par le président de la République, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance annonce la reconduction du premier volet du Fonds de solidarité.
Conformément à cette annonce ministérielle, un décret du 2 novembre 20201:
> reconduit le premier volet du Fonds de solidarité pour les mois d’octobre et novembre 2020, au profit de l’ensemble des PME/TPE n’employant pas plus de 50 salariés, tous secteurs d’activités confondus ; toutefois, pour le mois d’octobre, seules les entreprises situées dans une zone de couvre-feu sont éligibles ;
> et assouplit considérablement les conditions d’éligibilité à cette aide, notamment en supprimant les plafonds de chiffre d’affaires et de bénéfice imposable.
ATTENTION
1. Ces mesures portent uniquement sur le premier volet du Fonds de solidarité, qui est accordé par l’État. À ce stade, rien n’indique que le second volet (régional) sera également reconduit.
2. Des conditions et modalités d’application plus avantageuses (notamment, un plafond d’aide fixé à 10 000 € au lieu de 1 500 €) sont prévues pour les entreprises faisant l’objet d’une mesure de fermeture administrative ou appartenant à l’un des secteurs d’activité dits «protégés » (secteurs S1 et S1 bis, dont la liste a de nouveau été élargie). Les cabinets d’avocats ne relèvent d’aucune de ces deux catégories.
Nous ne commentons ci-dessous que les dispositions qui sont susceptibles de concerner les avocats et, de manière générale, les entreprises exerçant une activité libérale n’ayant pas fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative.
RECONDUCTION POUR LES MOIS D’OCTOBRE ET de NOVEMBRE
En octobre, l’aide est reconduite pour les seules entreprises situées dans une zone de couvre-feu
POUR QUI ?
Sont éligibles à l’aide du premier volet du Fonds de solidarité au titre du mois d’octobre les entreprises qui satisfont au moins aux 2 conditions suivantes (cumulatives) :
> être situées dans une zone de couvre-feu ;
La zone de couvre-feu s’entend des départements et territoires faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'interdiction de déplacement de personnes hors de leur lieu de résidence, dont la liste est fixée par l’annexe 2 au décret n° 2020-1262 du 16 octobre 20202 ;
REMARQUE
On rappelle que le couvre-feu a été institué de manière progressive sur une partie de plus en plus grande du territoire national : initialement institué dans des grandes villes par arrêté préfectoral, il a été étendu par décret à certains départements, dont la liste a été en dernier lieu élargie à 54 départements et territoires par un décret du 23 octobre 20203. Quelle que soit la date d’entrée en vigueur du couvre-feu, vous êtes éligible au Fonds de solidarité si votre entreprise est située dans un département figurant dans cette liste.
> avoir subi en octobre 2020 une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires (CA) par rapport :
>> au CA réalisé en octobre 2019 ;
>> ou, au choix de l’entreprise, au CA mensuel moyen de l'année 2019.
ENTREPRISES NOUVELLES
Pour les entreprises nouvelles, c’est-à-dire créées à compter du 1er juin 2019, le CA de référence à comparer au CA d’octobre 2020 dépend de la date de création de l’entreprise. Ainsi, le CA de référence est :
> pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
> pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
POUR QUEL MONTANT ?
Le montant de l’aide reste fixé au montant de la perte de chiffre d’affaires :
> retenue dans la limite de 1 500 €,
> et, le cas échéant, diminuée des indemnités journalières et des pensions de retraite perçues ou à percevoir au cours du mois d’octobre (selon le cas, par l’entrepreneur individuel ou par le dirigeant majoritaire de la personne morale).
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
Pour bénéficier du premier volet du Fonds de solidarité au titre du mois d’octobre, vous devrez effectuer une demande en ligne sur votre Espace particulier du site impots.gouv.fr :
> à compter du 20 novembre 2020 ;
> et au plus tard le 31 décembre 2020.
À l’appui de votre demande, il vous sera demandé de produire :
> une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions prévues par le décret du 2 novembre 2020 et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
> une estimation du montant de votre perte de chiffre d'affaires ;
> le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de Sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d'octobre 2020 ;
> les coordonnées bancaires de votre entreprise.
En novembre, l’aide est reconduite pour toutes les entreprises ayant subi une baisse d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires
POUR QUI ?
Seront éligibles à l’aide du premier volet du Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020 l’ensemble des entreprises, situées ou non dans une zone de couvre-feu, qui ont subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 50 % en novembre 2020 par rapport :
> au CA réalisé en novembre 2019 ;
> ou, au choix de l’entreprise, au CA mensuel moyen de l'année 2019.
ENTREPRISES NOUVELLES
Pour les entreprises nouvelles, c’est-à-dire créées à compter du 1er juin 2019, le CA de référence à comparer au CA de novembre 2020 dépend de la date de création de l’entreprise. Ainsi, le CA de référence est :
> pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
> pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
> pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, au CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.
POUR QUEL MONTANT ?
Le montant de l’aide reste fixé au montant de la perte de chiffre d’affaires :
> retenue dans la limite de 1 500 €,
> et, le cas échéant, diminuée des indemnités journalières de Sécurité sociale et des pensions de retraite perçues ou à percevoir au cours du mois de novembre (selon le cas, par l’entrepreneur individuel ou par le dirigeant majoritaire de la personne morale).
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
Pour bénéficier du premier volet du Fonds de solidarité au titre du mois de novembre, vous devrez effectuer une demande en ligne sur votre Espace particulier du site impots.gouv.fr :
> selon les indications de l’administration, à compter du début du mois de décembre (la date exacte devrait être précisée ultérieurement par l’administration) ;
> et au plus tard le 31 janvier 2021.
À l’appui de votre demande, il vous sera demandé de produire :
> une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
> une estimation du montant de votre perte de chiffre d'affaires ;
> le cas échéant, l'indication du montant des indemnités journalières de Sécurité sociale ou des pensions de retraite perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020 ;
> les coordonnées bancaires de l’entreprise.
ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE EN OCTOBRE ET NOVEMBRE
Le décret du 2 novembre 2020 élargit substantiellement le champ d’application du Fonds de solidarité en supprimant ou modifiant plusieurs conditions qui en excluaient de nombreuses entreprises.
Suppression des limites de chiffre d’affaires et de bénéfice imposable
Le premier volet du Fonds de solidarité était jusqu’à présent réservé aux entreprises :
> dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos était inférieur à 1 million d’euros ;
> et dont le bénéfice imposable du dernier exercice clos était inférieur à 60 000 €.
Ces conditions sont supprimées pour les demandes effectuées au titre des mois d’octobre et de novembre 2020. Par conséquent, les entreprises sont désormais éligibles au Fonds de solidarité quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires et celui de leur bénéfice imposable.
Élargissement du dispositif aux entreprises nouvelles créées jusqu’au 31 août 2020
Les entreprises ayant débuté leur activité le 10 mars 2020 ou après cette date étaient jusqu’à présent exclues du Fonds de solidarité.
Pour les demandes effectuées au titre des mois d’octobre et de novembre 2020, il est seulement exigé que l’entreprise ait débuté son activité avant le 1er septembre 2020.
Cette modification rend en pratique éligibles au Fonds de solidarité l’ensemble des entreprises (remplissant par ailleurs la condition de baisse de leur chiffre d’affaires) créées pendant la période courant du 10 mars au 31 août 2020.
Relèvement à 50 salariés de l’effectif maximal de l’entreprise
Pour être éligibles au Fonds de solidarité, les entreprises devaient jusqu’à présent ne pas employer plus de 10 salariés.
Ce seuil est relevé, pour les demandes d’aides effectuées au titre des mois d’octobre et de novembre 2020, à 50 salariés.
En outre, les entreprises contrôlées par une holding (SPFPL) sont désormais éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
1 Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 : JO 3 novembre 2020.
2 Sont compris dans cette liste les départements et territoires suivants : Ain, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Loiret, Lozère, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Haute-Vienne, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Polynésie française.
3 Décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020.
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