EIRL : une forme d'exercice bientôt révolue
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022, a vocation à remplacer toutes les anciennes formes d’exercice individuel d’une activité indépendante, et en particulier celui de l’EIRL. Les modalités de disparition de l’EIRL sont désormais connues.
Le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a suscité peu d’attrait depuis sa création on recense seulement 97 000 EIRL depuis la création de ce statut en 2010, pour 3 millions de travailleurs indépendants en France. Sa disparition est scellée depuis la création du statut unique de l’entrepreneur individuel par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n° 2022-172 du 14 février 2022). Ce statut unique, qui est fondé sur la même technique de scission du patrimoine de l’entrepreneur individuel entre un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel , vide en effet le statut de l’EIRL de son objet.
Suppression de l'option pour le statut d'EIRL
Depuis le 15 février 2022, les entrepreneurs individuels ne sont plus autorisés à opter pour le statut de l’EIRL. Les formalités d’immatriculation auprès du RCS ont d’ores et déjà été adaptées par décret pour tirer les conséquences de la suppression de l’option. Ainsi, depuis le 15 février 2022, les créateurs d’entreprise ne peuvent plus opter pour l’EIRL lors de l’immatriculation de leur entreprise. Corrélativement, il n’est plus possible de déclarer un patrimoine d’affectation lors d’une création, sauf dans le cadre d’une cession à une personne physique qui n’est pas entrepreneur individuel.
Quel avenir pour les EIRL créées avant le 15 février 2022 ?
Les entrepreneurs ayant opté pour le statut d’EIRL avant le 15 février 2022 continueront d’exercer leur activité sous le statut d’EIRL jusqu’à leur cessation d’activité. Ils pourront notamment affecter de nouveaux éléments au patrimoine professionnel ou en retirer certains éléments. Toutefois, quelques aménagements sont apportés à ce statut en prévision de sa disparition.
En cas de transmission de l’EIRL
La possibilité pour une EIRL de céder ou d’apporter à une société son patrimoine affecté sans maintien de l’affectation est étendue au cas où le cessionnaire est un entrepreneur individuel soumis au nouveau statut unique.
Désormais, l’affectation ne sera maintenue obligatoirement qu’en cas de cession de l’EIRL à une personne physique autre qu’un entrepreneur individuel.
À NOTER
La transmission de l’EIRL devrait rester sans incidence pour les créanciers de l’EIRL dont les droits sont nés avant le 15 mai 2022. Ils devraient continuer de bénéficier d’un droit de gage général sur le patrimoine de l’entrepreneur, dans la mesure où le nouveau statut de l’entrepreneur individuel ne s’applique qu’aux créances nées à compter de l’entrée en vigueur de ce statut, soit le 15 mai 2022.
En cas de décès de l’entrepreneur soumis au statut de l’EIRL
À compter du 15 août 2022, les héritiers ou ayants droit de l’entrepreneur ayant opté pour le statut de l’EIRL ne pourront plus poursuivre l’activité indépendante à laquelle était affecté le patrimoine professionnel.
