Crit’Air de déductibilité
Le certificat qualité de l’air est rendu obligatoire depuis le 1er juillet 2017. Quelle conduite à tenir pour cette nouvelle dépense ? Zoom sur les critères de déductibilité de cette nouvelle vignette.
Les conducteurs qui souhaitent circuler et stationner dans les zones à circulation restreinte (décidées par les collectivités, comme à Paris intra-périphérique) ou circuler en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée fixée par les préfets lors d’épisode de pollution (cela peut notamment être le cas dans la Métropole de Grenoble, à Lyon-Villeurbanne et en Ile-de-France intra A86) doivent, depuis le 1er juillet 2017, apposer de façon visible sur leur véhicule une certificat qualité de l’air : la vignette (ou pastille) "Crit'Air".
Un grand nombre d’adhérents se sont interrogés sur la déductibilité de cette dépense, d'une part, selon que le véhicule est inscrit ou non à l'actif professionnel et, d'autre part, dans le cas où il est fait application du barème kilométrique.
Consultée par l’ANAFAGC, l’administration indique que pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) et les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), de façon générale, pour être admises en déduction du résultat fiscal, les charges doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise ;
- correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes ;
- être comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées.
Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), la dépense doit être nécessitée par l'exercice de la profession, prise en compte pour son montant réel et être appuyée de justifications suffisantes.
Par conséquent, sous réserve du respect de l'ensemble de ces conditions, l’acquisition du certificat qualité de l’air est déductible du résultat fiscal de l’entreprise qui l'acquiert.
Toutefois, s’agissant de véhicules non inscrits à l’actif ou sur le registre des immobilisations, seule la quote-part de frais afférente à l’utilisation professionnelle est déductible. Il est admis, par mesure de tempérament, que la part des frais incombant à l’entreprise soit déterminée en partageant les frais réels proportionnellement au nombre de kilomètres parcourus pour le compte de cette dernière.
Enfin, la déductibilité de la charge relative à l’acquisition des vignettes « Crit’air » n’est pas dépendante de l’utilisation ou non du barème kilométrique applicable aux titulaires de BNC dans la mesure où celui-ci couvre des frais limitativement énumérés au BOI-BNC-BASE-40-60-40-20-20160830 §120. Par conséquent, dès lors que la dépense relative à l'acquisition de la vignette "Crit'air" ne figure pas dans cette liste, elle peut être déduite du résultat quand bien même le contribuable utilise le barème kilométrique.
Sources
Ministère de la Transition écologique et solidaire : foire aux questions
Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du Code de la route.
