2022 : vers une nouvelle directive TVA
La Commission européenne1 propose de supprimer les obstacles à la concurrence tant sur les marchés nationaux que sur celui de l’Union européenne. Le relèvement des seuils de la franchise en base de TVA devrait être mis en œuvre d’ici le 1er juillet 2022.
Actuellement, l'article 293 B du CGI prévoit un régime de franchise en base de TVA applicable, au titre d'une année N, aux assujettis établis en France dont le chiffre d'affaires hors taxes (HT) de l'année précédente n'excède pas 33 200 € ou 35 200 € (art. 293 B, I du CGI). Il est en outre prévu une franchise spécifique de 42 900 € ou 52 800 € pour les opérations réalisées par les avocats (art. 293 B, III et V du CGI).
À compter du 1er juillet 2022, le seuil de franchise des petites entreprises pourrait être porté à 85 000 €. Ce montant serait le seuil maximal autorisé au sein de l’Union européenne (UE). Les États membres de l’UE pourraient décider un seuil inférieur à celui-ci et différent en fonction du secteur d’activité.
Cela est déjà le cas en France puisque le montant de la franchise en base de TVA est différent selon que l’assujetti réalise des livraisons de biens ou des prestations de services autres que la fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place ou fournit un logement (CGI, art. 293 B, I).
Dans le cadre de cette nouvelle directive TVA, les petites entreprises sont les assujettis établis sur le territoire de l’UE dont le chiffre d’affaires annuel dans le marché unique est inférieur à 2 millions d’euros. Il importe peu que l’entreprise ou la société soit en franchise de TVA. La définition englobe donc les entreprises en franchise de TVA, celles qui ont opté pour le régime de TVA ou encore celles qui relèvent obligatoirement de la TVA sur la base des règles normales. Outre, le bénéfice de la nouvelle règle de franchise, ce statut permettrait de relever d’obligations fiscales simplifiées.
L’État membre qui ferait le choix de mettre en place un régime de la franchise en base de TVA devrait également l’ouvrir aux petites entreprises établies dans un autre État membre. Ainsi, l’avocat qui exerce des opérations transfrontalières, mais n’est établi qu’en France par exemple, pourrait bénéficier de cette franchise dans l’État où est établi son client européen (particulier ou professionnel) sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- son chiffre d’affaires annuel réalisé dans l’Union européenne serait inférieur à 100 000 € ;
- son chiffre d’affaires annuel dans l’État membre dans lequel il n’est pas établi devrait être inférieur au seuil de la franchise de cet État.
Il appartiendra à la petite entreprise d’informer au préalable l’État membre où elle est établie qu’elle se prévale de la franchise d’un autre État membre.
Lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise au cours de l’année civile, la petite entreprise continuerait à bénéficier de la franchise pour le reste de l’année, sous réserve que son chiffre d’affaires n’excède pas le seuil applicable de plus de 50 % durant cette même année, soit 127 500 €.
[1] Proposition du 18 janvier 2018 de modification de la Directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises.
