LFSS 2021 : une indemnisation maladie renforcée pour certains libéraux
À l’occasion de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le service fiscal d’ANAFAGC vous propose un focus sur la mesure consacrant la création d’indemnités journalières pour certains professionnels libéraux relevant de la CNAVPL.
Quelques rappels
En cas de maladie, les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL ne bénéficiaient pas, jusqu’à présent, d’indemnités journalières (IJ). Par exception, 4 sections professionnelles de la CNAVPL versaient des indemnités journalières à partir du 91e jour d’incapacité temporaire de travail, pendant une période de 3 ans :
> la CARMF et la CARPIMKO aux professionnels de santé,
> la CAVEC aux experts-comptables,
> la CARCDSF aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes.
Les avocats bénéficient d’un régime similaire qui est géré par la CNBF.
En cas de maladie inférieure à 91 jours continus, les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL ne disposaient d’aucune couverture sociale obligatoire. Ils devaient, pour couvrir ce risque à titre individuel, souscrire une assurance privée.
En revanche, les artisans, commerçants et les professionnels libéraux ne relevant pas de la CNAVPL sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale pour leur assurance vieillesse et bénéficient à ce titre du versement d’indemnités journalières maladie dès l’expiration d’un délai de carence de 3 jours et pendant une période pouvant aller jusqu’à 3 ans. Cette prestation est financée par une cotisation spécifique.
ce qui change en 2021
À compter du 1er juillet 2021, les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL percevront des IJ dès l’expiration d’un délai de carence de 3 jours et jusqu’au 90e jour de maladie. Leur situation sera donc alignée, à cet égard, sur celle des artisans, commerçants et professionnels libéraux affiliés au régime général de la Sécurité sociale.
En contrepartie, ils seront redevables d’une cotisation obligatoire supplémentaire afin de financer la mise en place de cette couverture de prestation maladie en espèces. Cette cotisation sera calculée sur la base des revenus d’activité retenus dans la limite d’un plafond.
Le taux, le plafond de l’assiette ainsi que le montant minimal de cette cotisation supplémentaire seront définis par décret, après avis de la CNAVPL. Selon les premières estimations du Gouvernement, le montant annuel de la cotisation devrait être compris entre 51 € pour un assuré dont le revenu est inférieur ou égal à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et 638 € pour un assuré dont le revenu est supérieur ou égal à 5 PASS.
QUID POUR LES AVOCATS ?
Selon le rapport présenté au Sénat lors de la première lecture du projet de loi, la création d’un dispositif identique pour les avocats et géré par la CNBF a été envisagée, mais la CNBF s’y est opposée lors de son assemblée générale du 29 octobre 2020. Toutefois, elle s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une discussion sur le sujet dans le cadre de la LFSS pour 2022, sous réserve d’une analyse d’impact de la mesure.
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