Lutte anti-fraude : faute avouée, à demi sanctionnée !
En parallèle du renforcement des sanctions fiscales à l’encontre des fraudeurs1, le Gouvernement, souhaitant faciliter les initiatives spontanées de mise en conformité des situations fiscales complexes, ouvre un guichet unique de régularisation et révise son système de pénalités. Attention au carton !
Le service de mise en conformité des entreprises (SMEC) permet à toutes entreprises de s’adresser à l’administration fiscale afin de régulariser sa situation, via la direction des grandes entreprises (DGE). Ce nouveau service est ouvert :
- en cas d’anomalies fiscales découvertes (avant ou après la reprise) par les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise ;
- aux problématiques limitativement énumérées en matière de fiscalité internationale, fiscalité des dirigeants ;
- et plus généralement, aux opérations susceptibles d’encourir l’application des sanctions fiscales les plus lourdes (majoration de 80%).
Ainsi en pratique, en cas de déclaration spontanée, la pénalité de 10% en cas d’inexactitudes ou omissions dans une déclaration, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, est supprimée. Seuls les intérêts de retard réduits de 50% sont dus.
En outre, l’usager qui révèle un manquement délibéré, une manœuvre frauduleuse ou un abus de droit se verra appliquer des taux de 30% (au lieu de 80%) ou de 15% (au lieu de 40%) auxquels s‘ajoutent des intérêts de retard réduits de 40%2.
Si la demande de mise en conformité intervient dans les 18 mois d’une reprise d’entreprise, l’existence ou non de la garantie de passif influera sur la mise en œuvre de la remise des pénalités.
Par ailleurs, les contribuables bénéficient des mêmes garanties accordées dans le cadre des procédures de contrôle fiscal.
Le service de mise en conformité fiscale peut être contacté par courriel à l’adresse dge.smec@dgfip.finances.gouv.fr et par téléphone au 01 49 91 15 60.
1 Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Cf. « Fraude fiscale : le "name & shame" débarque en France ».
2 L’instruction précise que ce barème sera appliqué en tenant compte des circonstances entourant la demande de mise en conformité et la date du dépôt.
