Comptabilité de caisse ou d’engagement ? C’est le moment de choisir
Le résultat imposable des professionnels libéraux est en principe déterminé selon les règles de la comptabilité de caisse. Toutefois, ceux d’entre eux qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée peuvent déroger à ce principe en optant pour une comptabilité d’engagement.
L’option pour la comptabilité d’engagement doit être formulée sur papier libre et adressée au SIE du principal établissement du professionnel avant le 1er février de l’année d’imposition. Elle est valable un an et renouvelée chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse.
PORTÉE DE L’OPTION
L’option pour la comptabilité d’engagement a seulement pour effet de modifier les règles de rattachement des recettes imposables et des dépenses déductibles. Elle ne permet pas de déduire des provisions pour risques ou charges.
Néanmoins, l’option présente l’avantage de permettre la constitution de provisions pour dépréciation des créances douteuses ou litigieuses et déduire les pertes correspondant à des créances devenues irrécouvrables.
RÉGULARISATIONS LIÉES À L’OPTION
En cas de perception d’acomptes au cours de l’année antérieure
L’exercice de l’option comme sa dénonciation se traduisent par des régularisations lorsque des acomptes ont été perçus au cours de l’année antérieure. Ainsi :
- les acomptes encaissés au cours d'une année antérieure à l'option en paiement d’une prestation achevée après l’option pour la comptabilité d'engagement doivent être déduits des créances acquises correspondante ;
- à l'inverse, les acomptes perçus au titre d'une année antérieure à la dénonciation de l'option doivent être ajoutés au résultat imposable lorsqu’ils ont été encaissés à raison d'une prestation achevée après le retour à une comptabilité d'encaissement et ne correspondaient pas, l'année de leur encaissement, à des créances acquises.
En cas de changement de régime d’imposition concomitant à l’exercice de l’option
En outre, depuis l’imposition des revenus de l’année 2020, lorsque l’option pour la comptabilité d’engagement est concomitante à un changement de régime d’imposition (passage du régime micro-BNC au régime de la déclaration contrôlée, ou inversement), une correction spécifique doit être effectuée :
- en cas de sortie du régime micro-BNC, le bénéfice imposable déterminé selon les règles des créances acquises et des dettes certaines doit être augmenté des créances détenues par le professionnel au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée pour leur montant hors taxe, sous déduction d'un abattement de 34 % ;
- en cas de sortie du régime de la déclaration contrôlée, au titre de l'année du changement, les recettes doivent être diminuées, avant application de l'abattement forfaitaire, du montant hors taxe des créances détenues par le professionnel au 31 décembre de la dernière année imposée selon les règles de la comptabilité d’engagement.
Exemple de régularisations liées à l’option
HYPOTHÈSE
Soit un avocat qui relevait du régime micro-BNC en 2021. En 2021, il a :
- facturé 10 000 € HT d’honoraires (en attente de règlement au 31 décembre 2021)
- perçu un acompte de 5 000 € HT pour une prestation achevée en 2022.
En 2022, il décide d’opter pour la comptabilité d’engagement. Par ailleurs, il est passé sous le régime de la déclaration contrôlée à compter de cette même année (ses recettes de 2020 et 2021 étant, par hypothèse, supérieures à 72 600 €).
Son résultat imposable 2022, déterminé selon les règles de la comptabilité d’engagement et avant régularisation, s’élève par hypothèse à 90 000 € HT.
RÉGULARISATIONS À EFFECTUER
Cet avocat ayant opté en 2022 pour la comptabilité d’engagement, son résultat 2022 doit être :
- majoré de la créance acquise au 31 décembre 2021 : 10 000 – (34 % x 10 000) = 6 600
- diminué de l’acompte perçu en 2021 : 5 000 €.
Le résultat imposable 2022, après régularisation, est donc de 91 600 €.
