DAS2 : comment déclarer en ligne ?
Quel que soit votre mode d’exercice (à titre individuel ou en structure d’exercice), vous êtes tenu de déposer la DAS2 annuellement, et ce, uniquement en ligne (article 89 A du Code général des impôts). Doivent y figurer les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations. Rappel de la marche à suivre « online ».
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Vous venez de recevoir un courriel de l’administration fiscale vous précisant la procédure à suivre. Ci-dessous les principales étapes.
► Partenaire ► puis Tiers déclarants ► puis Services en ligne ► et enfin Accès à la déclaration en ligne des données (EFI).
Vous pouvez vous connecter directement à la page de télédéclaration de la DAS2 en cliquant ici.
Étape 1/5: IDENTIFICATION
Pour accéder à la télédéclaration de votre DAS2, utilisez l’identifiant et le mot de passe que vous avez reçu par courrier.
Si vous n’avez pas vos identifiants, vous pouvez les redemander via le lien sur la page d’identification : attribution des identifiants.
Étape 2/5 : SÉLECTION DE LA DÉCLARATION N° DAS2
Viens ensuite le temps de choisir la déclaration à effectuer : parmi les options proposées, sélectionnez la DAS2.
Étape 3/5 : SAISIE
En premier lieu, vous devez indiquer le nombre de prestataires que vous allez déclarer sur cette DAS2. Pour continuer, vous devez obligatoirement préciser votre établissement principal effectuant la déclaration DAS2.
Quand toutes les déclarations des honoraires sont effectuées, une fiche récapitulative apparaît.
Si nécessaire, vous pouvez rajouter un bénéficiaire. Cette étape vous permet une ultime vérification de l’ensemble des bénéficiaires que vous avez déclarés.
Il s’agit là du dernier intervalle qui vous permet de faire une rectification avant validation de votre DAS2.
Une fois la totalité des bénéficiaires définitivement déclarée, vous pouvez cliquer sur « VALIDER ».
Étape 4/5 : ÉDITION
Une fois votre DAS2 validée, il vous est proposé d’imprimer votre déclaration telle que vous venez de la remplir avec les bénéficiaires. – Ouverture d’un fichier PDF correspondant à votre DAS2.
Si vous êtes d’accord avec l’édition que vous venez d’effectuer, vous êtes invité à envoyer votre télédéclaration n° DAS2.
Étape 5/5 : ENVOI DE VOTRE TÉLÉDÉCLARATION
Une fois l’envoi effectué, il vous est transmis un accusé de dépôt de la déclaration DAS2 avec une référence et un horodatage de la déclaration. (Nous vous recommandons de l'imprimer)
Ce courriel est à conserver précieusement, il vous permettra de déclarer vos différents éléments dès qu’ils seront en votre possession. Par dérogation, cette déclaration pourra être effectuée en même temps que votre déclaration de résultat dans les conditions prévues par l’article 344 I-0 bis de l’annexe III du CGI.
RAPPEL : DÉMATÉRIALISATION TOTALE DES ÉCHANGES ENTRE LES TIERS DÉCLARANTS ET LA DGFIP
Les articles 89 A, 242 ter et 242 ter B du Code général des impôts dans leurs rédactions issues de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoient la dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et la DGFiP, en supprimant les seuils de recours à l’obligation de dépôt par voie dématérialisée lorsqu’ils existaient.
Cette mesure concerne les déclarations de salaires, honoraires et revenus assimilés visées aux articles 87, 87-0 A, 240 et 241 du CGI, les déclarations de pensions et rentes visées à l’article 88 du même code, les déclarations de revenus de capitaux mobiliers visées aux articles 242 ter et 242 ter B du même code ainsi que les déclarations d’achats au détail de métaux ferreux et non ferreux visées à l’article 1649 bis du CGI. Elle s’applique aux déclarations afférentes aux revenus perçus et sommes versées à compter de l’année 2017 et produira donc ses effets à compter de la campagne déclarative se déroulant en 2018.
Les tiers déclarants seront donc invités à déclarer ces informations :
- soit via la déclaration sociale nominative (DSN) exclusivement pour les déclarations de salaires, d'honoraires et revenus assimilés,
- soit via le service de déclaration en ligne de la direction générale des finances publiques qui est disponible dans la rubrique « Services en ligne » (colonne de droite).
>> Plus d'informations : "Focus sur la DAS2", Maître n°245, p.9.
