LMP : la condition d’inscription au RCS n’est plus requise
Le 9 février 2018, le Conseil Constitutionnel a déclaré que l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) n’était plus obligatoire pour acquérir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP).
Le Conseil constitutionnel[1] a déclaré inconstitutionnel le 1° du paragraphe VII de l’article 151 septies du Code général des impôts (CGI).
En conséquence, en vertu de l’article 151 septies, VII du CGI (devenu l’article 155, IV du CGI), le loueur en meublé peut être désormais qualifié de professionnel dès lors qu’il remplit cumulativement les deux conditions suivantes :
- les recettes annuelles retirées de l’activité de location par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
- ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires (art. 79 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles (BA), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.
Avant cette décision, l’administration fiscale acceptait la qualité de professionnels aux loueurs en meublé qui, remplissant par ailleurs la condition relative au montant des recettes, ne sont pas inscrits au RCS du seul fait du refus du greffe motivé par le caractère non commercial de l’activité. La preuve du motif de ce refus devait être apportée par le contribuable qui présentait à cet effet une copie de la décision du greffe. En effet, aux termes de l'article R. 123-97 du Code de commerce, la décision de refus d'inscription comporte les motifs du rejet de la demande (BOI-BIC-CHAMP-40-10, 80).
[1] Conseil constitutionnel, 8 févr. 2018, décision n° 2017-689, QPC
