Entrepreneur individuel : comment renoncer à la protection de votre patrimoine personnel ?
Depuis le 15 mai 2022, date d’entrée en vigueur du statut unique de l’entrepreneur individuel, le patrimoine de l’entrepreneur individuel est scindé de plein droit en deux afin de protéger son patrimoine personnel de ses créanciers professionnels. Toutefois, il lui est possible de renoncer à la protection de son patrimoine personnel au bénéfice d’un ou plusieurs créanciers professionnels.
QUE DIT LA LOI DU 14 FÉVRIER 2022 EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE ?
Institué par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 (complétée par le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022), le statut unique de l’entrepreneur individuel a notamment pour effet de limiter le droit de gage des créanciers professionnels aux seuls biens faisant partie de son patrimoine professionnel. Ainsi, pour les créances nées à compter du 15 mai 2022, le droit de gage du créancier professionnel de l’entrepreneur individuel ne peut s’exercer que sur le patrimoine professionnel de ce dernier.
Toutefois, l’entrepreneur peut décider de renoncer à cette protection au bénéfice de l’un de ses créanciers professionnels en application de l'article L. 526-25 du Code de commerce. Le créancier professionnel en faveur duquel cette renonciation est consentie bénéficie d’un droit de gage tant sur le patrimoine professionnel que personnel de l’entrepreneur individuel.
Comment rédiger l'acte de renonciation ?
Un décret du 12 mai 2022 (n° 2022-799) vient de déterminer la forme et le contenu de l'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel. L'acte de renonciation doit, à peine de nullité, contenir un certain nombre d’informations qui sont listées par ce nouveau décret, être signé par l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation (éventuellement sous la forme d’une signature électronique qualifiée) et préciser la date et le lieu de la signature.
L’acte de renonciation pourra être rédigé en s’inspirant du modèle publié par un arrêté du ministre chargé de l'économie, que nous reproduisons ci-dessous :
MODÈLE D'ACTE DE RENONCIATION À LA PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
I. Identités de l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et du bénéficiaire de la renonciation
Identité de l'entrepreneur individuel
Nom de naissance :
Nom d'usage, le cas échéant :
Prénoms (dans l'ordre de l'état civil) :
Nationalité :
Né(e) le I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I à (dépt) (pays si à l'étranger)
Adresse du domicile :
Code postal : I _ I _ I _ I _ I _ I commune :
Activité (s) professionnelle (s) exercée (s) :
Nom commercial (le cas échéant) :
Enseigne (le cas échéant) :
Code APE/ NAF (A) :
Adresse de l'établissement principal ou du local d'habitation où l'entreprise est fixée :
Code postal : I _ I _ I _ I _ I _ I commune :
Numéro unique d'identification : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I
ou date déclarée de début d'activité : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I
Identité du bénéficiaire de la renonciation personne physique
Nom de naissance :
Nom d'usage le cas échéant :
Prénoms (dans l'ordre de l'état civil) :
Né (e) le I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I à (dépt) (pays si à l'étranger)
Adresse du domicile :
Code postal : I _ I _ I _ I _ I _ I commune : (pays si à l'étranger)
Activité (s) professionnelle (s) exercée (s) (le cas échéant) :
Le cas échéant, adresse de l'établissement ou du local d'habitation où l'entreprise est fixée :
Code postal : I _ I _ I _ I _ I _ I commune : (pays si à l'étranger)
Nom commercial (le cas échéant) :
Enseigne (le cas échéant) :
Code APE/ NAF (A) (le cas échéant) :
Numéro unique d'identification (le cas échéant) : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I
Identité du bénéficiaire de la renonciation personne morale
Raison sociale ou dénomination sociale :
Sigle et forme :
Adresse du siège social ou de l'établissement ou du local d'habitation où l'entreprise est fixée :
Code postal : I _ I _ I _ I _ I _ I commune : (pays si à l'étranger)
Numéro unique d'identification : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I
Le bénéficiaire est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire financier : oui non
II. Engagement au titre duquel l'entrepreneur individuel entend renoncer à la protection de son patrimoine personnel
Date de l'engagement : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I
Objet de l'engagement :
Date d'échéance de l'engagement (il s'agit de la date contractuelle prévue pour le remboursement total des sommes dues au titre de l'engagement, étant précisé que celle-ci peut être prorogée soit par un accord des parties soit par une décision judiciaire) : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I
Montant de l'engagement ou éléments permettant de le déterminer : ces éléments, une fois spécifiés dans l'acte de renonciation fixent définitivement le plafond pour lequel une même renonciation vaut : (si montant en euros, l'écrire en toutes lettres)
Date de demande de la renonciation : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I
III. Information à destination de l'entrepreneur individuel sur les conséquences de la renonciation à la protection de son patrimoine personnel par le bénéficiaire de la renonciation (le contenu de l'information délivrée au titre du III de l'article D. 526-28 du code de commerce peut être annexé aux présentes)
IV. Renoncement au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs (le cas échéant)
Lorsque l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation entendent réduire le délai de réflexion au terme duquel la renonciation intervient, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 526-25, l'acte de renonciation porte, de la main de l'entrepreneur individuel, la mention manuscrite suivante : « Je déclare par la présente renoncer au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux dispositions de l'article L. 526-25 du code de commerce. En conséquence, ledit délai est réduit à trois jours francs. ».
Fait à le I_I_I_I_I_I_I_I_I
Signature de l'entrepreneur individuel
Signature du bénéficiaire de la renonciation
À NOTER
Si le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier, cet établissement ou société doit remettre gratuitement un exemplaire du modèle reproduit ci-dessus à l'entrepreneur individuel qui en fait la demande.
