Modification de CFE en 2021: quand et comment la déclarer ?
Vous avez modifié, déménagé votre local professionnel ou encore bénéficié d’une exonération facultative en 2021 ? Vous devez déclarer toute modification pouvant impacter votre cotisation foncière des entreprises (CFE) avant le 3 mai 2022. Rappels des contribuables concernés et des modalités de souscription.
Qui est redevable de la CFE ?
Toutes les personnes physiques ou morales ou sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité non salariée doivent souscrire, avant le 3 mai 2022, une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) en cas de création d’entreprise ou de modification de certains éléments affectant leurs locaux ou situation au titre de la CFE 2023.
- Personne physique ou morale : l’imposition est établie à son nom ;
- activité exercée par une société non dotée de la personnalité morale (société de fait, société en participation) : la CFE est établie au nom du ou des gérants ;
- activité exercée par un organisme non doté de la personnalité morale : la CFE est due par la personne morale dont émane cet organisme ou, le cas échéant, par le fiduciaire.
Les sociétés civiles de moyens (SCM) sont imposables à la CFE pour leur activité de groupement de moyens, tandis que les associés de ces sociétés sont imposables en leur nom propre dès lors qu’ils exercent une activité imposable.
quelle déclaration remplir pour la CFE ?
Création d’entreprise : utilisez le formulaire n° 1447-C
Une déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année de création, d’établissement ou de changement d’exploitant d’une entreprise. La CFE n’est pas due l’année de création, quelle que soit la date d’ouverture du premier exercice.
Modification déclarative : utilisez le formulaire n° 1447-M
Les redevables de la CFE ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d'imposition.
Toutefois, si l’un des éléments à mentionner sur la déclaration n° 1447-C et utile au calcul de la base d’imposition a fait l’objet d’un changement en 2021, une déclaration n° 1447-M doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N+1, soit le 3 mai prochain.
En pratique, il s’agit des situations suivantes :
> vous demandez à bénéficier d’une exonération facultative accordée sur délibération d’une collectivité ou en l’absence de délibération contraire des collectivités locales ;
> vous avez changé la consistance ou modifié la surface des biens soumis à la CFE (exemple : augmentation ou diminution de la surface occupée en raison de la mise en partage des locaux, de la prise à bail de nouveaux locaux, etc.) ;
> vous avez modifié un des éléments renseignés sur la précédente déclaration déposée ;
> vous êtes dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et vous souhaitez modifier un des éléments constitutifs de cette imposition déclarés antérieurement. Une annexe par IFER est prévue à cet effet.
La déclaration, en un seul exemplaire, doit être communiquée au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l’établissement.
Pour rappel, la CFE est due au 15 décembre de l’année d’imposition (ou au 15 février de l’année suivante si la mise en recouvrement est différée au 31 décembre). Elle donne lieu à l’émission d’un avis d’impôt et éventuellement d’un avis d’acompte, tous deux dématérialisés.
Les avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA sont exonérés de la CFE pour les deux années suivant celle du début d’exercice de la profession (CGI, art. 1460, 8° et BOI-IF-CFE-10-30-20). Les bénéficiaires de cette exonération sont dispensés de toute obligation déclarative, hormis la déclaration n° 1447-C pour signaler la création de leur entreprise l’année de leur installation.
À NOTER
Les deux composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET) : la CFE et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ont fait l’objet de plusieurs aménagements votés lors de la loi de finances pour 2021 :
> l’exonération facultative de 3 ans pour les créations et extensions d’entreprise ;
> le taux d’imposition de la CVAE divisé par 2 et,
> le plafonnement de la CET à 2 %.
