LF 2021 : aménagement de la CFE et de la CVAE
Alors que la loi de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel, le service fiscal d’ANAFAGC vous propose une sélection de mesures qui pourraient avoir une incidence sur votre charge fiscale professionnelle. Retrouvez ici notre éclairage sur l’aménagement des deux composantes de la CET : la CFE et la CVAE.
Exonération facultative de 3 ans pour les créations et extensions d’entreprise
À compter du 1er janvier 2021, les créations et extensions d’établissements pourront être exonérées de CFE pour une période de 3 ans. Il y a création d’établissement lorsque l’entreprise s’implante pour la première fois dans la commune. Les professionnels qui réalisent une reprise d’activité préexistante ne pourront pas bénéficier de cette exonération facultative.
La période d’exonération de 3 ans commence à courir :
> en cas de création d’établissement, à compter de l’année qui suit celle de la création. L’exonération facultative s’applique après la réduction de moitié de la base imposable appliquée de plein droit ;
> en cas d’extension d’établissement, à compter de la 2ème année suivant celle au cours de laquelle est intervenue l’extension d’établissement.
Le bénéfice de cette exonération facultative est subordonné aux conditions suivantes :
> la prise d’une délibération des communes ou EPCI avant le 1er octobre de l’année précédant son application ;
> le dépôt d’une demande de la part de l’entreprise dans le délai de dépôt de la déclaration 1447-C en cas de création ou 1447-M en cas d’extension auprès du service des impôts du lieu d’implantation de l’établissement concerné.
L’exonération concerne uniquement la part revenant à la commune ou à l’EPCI qui a pris la délibération et porte sur les éléments déclarés dans les délais légaux des déclarations 1447-C et 1447-M.
Cette exonération facultative s’appliquera de la même façon à la CVAE due par l’établissement créé ou étendu. Par ailleurs, la part de l’impôt dû au département pourra également être exonérée si celui-ci prend une délibération en ce sens.
Taux d’imposition de la CVAE divisé par 2
Pour le calcul de la CVAE due au titre de 2021 et des années suivantes, le taux d’imposition est réduit de 50 %. En pratique, le taux sera donc :
> de 0,75 % (au lieu de 1,5 %) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 M€ ;
> nul pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 € et 50 M€, le taux d’imposition varie en fonction du chiffre d’affaires réel à la suite de l’application du dégrèvement barémique.
REMARQUE
Nous attirons votre attention sur le fait que ces nouveaux taux ne seront pas mentionnés sur la déclaration 1329-DEF à déposer en mai 2021 car celle-ci concerne la liquidation et régularisation de la CVAE due au titre de 2020. Les nouveaux taux seront appliqués pour la première fois à l’occasion de la déclaration 1329-AC télédéclarée en même temps que le paiement des acomptes éventuels de CVAE due au titre de 2021 les 15 juin et 15 septembre 2021.
Plusieurs aménagements sont apportés à la CVAE :
> le dégrèvement qui bénéficie aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 M€ est ramené à 500 € (au lieu de 1 000 €) pour la CVAE due au titre de 2021 et des années suivantes ;
> la cotisation minimale de CVAE due au titre de 2021 et des années suivantes par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € est ramené à 125 € (au lieu de 250 €) ;
> le seuil de CVAE au-delà duquel les entreprises doivent s’acquitter des acomptes au titre de 2022 et des années suivantes est ramené à 1 500 € (au lieu de 3 000 €) ;
En cas d’exonération facultative de CFE votée par la commune ou l’EPCI (voir ci-dessus), l’entreprise pourra prendre l’exonération en compte pour le calcul des acomptes de CVAE de l’établissement concerné.
> le taux de la taxe additionnelle à la CVAE à destination des CCI (chambres de commerce et d’industrie) est doublé et sera donc fixé à 3, 46 % (au lieu de 1,73 %) pour la taxe due au titre de 2021.
Plafonnement de la CET à 2 %
La CET (contribution économique territoriale) est composée de la CFE et de la CVAE. Un dégrèvement de CET est accordé si le montant de la CET est supérieur à un pourcentage de la valeur ajoutée. Ce pourcentage, qui était de 3 %, est désormais fixé à 2 %.
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