Gérants majoritaires de SELARL, vous n’échapperez pas au RSI !
La Cour de cassation s’est prononcée quant à l’affiliation d’un gérant de SELARL, non porteur de parts, au régime social des indépendants (RSI). Retour sur cette décision.
Dans cette l’affaire1, un membre d’un collège de gérance majoritaire entendait échapper au régime social des indépendants (RSI) au motif qu’il ne possédait aucune part dans le capital de la SARL.
La Haute cour confirme que les membres d’un collège de gérants de Société à responsabilité limitée et de Société d’exercice libéral à responsabilité limitée ne sont pas affiliés obligatoirement au régime général en application de l’article L. 311-3, 11°, du Code de la Sécurité sociale, lorsqu’ils détiennent ensemble plus de la moitié du capital social, même si certains d’entre eux ne sont pas porteurs de parts. La condition tenant à l’absence de participation majoritaire s’apprécie au niveau du collège de gérance et non au niveau de ses membres.
Rappelons que sont obligatoirement affiliés à un régime de travailleurs non-salariés (TNS) les gérants majoritaires et les membres d’un collège de gérance majoritaire même s'ils ne détiennent pas individuellement plus de la moitié des parts ou ne sont pas porteurs de parts.
En revanche, aux termes de l'article L. 311-3 11° du Code de la Sécurité sociale, relèvent du régime général de la Sécurité sociale, notamment, les gérants de Sociétés à responsabilité limitée (SARL) et de Sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social (gérants non associés ou gérants minoritaires).
1 Cour de cassation civile, Chambre civile 2, 31 mai 2018, 17-17.518.
