LFSS 2022 : quelles nouveautés pour le conjoint collaborateur ?
À la suite de la publication au Journal officiel de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, le service fiscal d’ANAFAGC vous présente les nouveautés relatives au conjoint collaborateur du chef d’entreprise.
QUELQUES RAPPELS
Le conjoint (ou le partenaire de PACS) du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, a l’obligation d’opter pour l'un des statuts suivants :
- conjoint collaborateur ;
- conjoint salarié ;
- conjoint associé.
Ce choix de statut doit être déclaré par le chef d’entreprise auprès de son centre de formalités des entreprises (CFE). Depuis le 1er septembre 2021, en cas de début d’activité ou en cas de changement de statut du conjoint, la déclaration du chef d’entreprise doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée par le conjoint confirmant le choix de ce statut.
Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint ou partenaire de PACS de l’entrepreneur individuel, du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée (EURL/SARL) ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL ou SELARLU) composée d’un ou plusieurs associés.
À ce titre, le conjoint ne perçoit pas de rémunération, mais bénéficie d’une protection sociale complète. Il est affilié personnellement en tant que travailleur indépendant et des cotisations sociales à l’URSSAF sont versées en son nom. Par ailleurs, le conjoint adhère obligatoirement au régime d'assurance vieillesse de l'exploitant.
CE QUI CHANGE EN 2022
Le statut de conjoint collaborateur limité à 5 ans
Depuis le 1er janvier 2022, le conjoint collaborateur ne peut plus conserver ce statut au-delà d’une période de 5 ans. Cette durée est appréciée en tenant compte de l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles il a opté pour ce statut.
Le conjoint qui poursuit une activité régulière, au-delà de cette durée, au sein de l’entreprise doit choisir entre le statut de conjoint associé ou celui de conjoint salarié.
À défaut de choix exprimé par le conjoint, il sera réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié (qui est le plus protecteur). Par ailleurs, sous réserve de la publication d’un décret à venir, l’organisme de sécurité sociale dont relève le conjoint pourra procéder à sa radiation en cas d’exercice de l’activité au-delà de 5 ans, à l’issue d’une procédure contradictoire.
Selon l’exposé des motifs de l’amendement introduit par le Gouvernement, cette limitation dans le temps du statut de conjoint collaborateur a pour objectif de favoriser l’exercice d’une activité professionnelle plus rémunératrice et créatrice de droits sociaux.
À NOTER
Les conjoints collaborateur en fin de parcours professionnel qui atteignent l’âge de 67 au plus tard le 31 décembre 2031 peuvent conserver ce statut jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension.
Pour les personnes exerçant déjà une activité sous le statut de conjoint collaborateur au 1er janvier 2022, la durée de 5 ans s’apprécie à compter de cette même date. En pratique, afin de poursuivre leur activité au sein de l’entreprise de leur conjoint, ils devront choisir un nouveau statut au plus tard le 31 décembre 2026.
Un statut ouvert au concubin
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est étendu à la personne vivant en concubinage avec le chef d’entreprise (entreprise individuelle, SARL, EURL, SELARL ou SELARLU) et n’est donc plus réservé au conjoint ou partenaire de PACS.
Une durée d’indemnisation plus longue en cas de congé d’adoption
La durée d’indemnisation du conjoint collaborateur qui accueille ou adopte un enfant est dorénavant identique à celle du chef d’entreprise, soit 12 semaines d’indemnisation.
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