Conjoint du chef d'entreprise : vous devez attester sur l'honneur de votre statut

Le chef d’entreprise dont le conjoint ou partenaire de PACS participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise doit déclarer le statut choisi par son conjoint. Depuis le 1^er septembre 2021, cette déclaration doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint ou partenaire civil confirmant ce choix.

qui est concernÉ et comment attester du statut ?

Le conjoint ou partenaire de PACS qui participe de manière régulière à l’activité d’une entreprise, que celle-ci soit commerciale, artisanale ou libérale, doit choisir l’un des 3 statuts suivants :

• conjoint collaborateur ;
• conjoint associé ;
• ou conjoint salarié.

Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend ou sur le site guichet-entreprises.fr.

Rappel des modalités de déclaration de l’activité du conjoint applicables jusqu’au 31 août 2021

 Jusqu’à cette date, l’activité du conjoint était déclarée unilatéralement par le chef d’entreprise, soit lors de l’immatriculation de l’entreprise, soit à tout moment par le dépôt d’une déclaration modificative auprès du CFE (dans les 2 mois de la date de changement de statut ou de cessation d’activité du conjoint).

Le conjoint ne participait pas à cette formalité et était simplement informé de la bonne réception de cette déclaration par le CFE.

Nouvelles modalités applicables à compter du 1^er septembre 2021

Un décret du 18 mars 2021 (n° 2021-300) vient d’aménager ces modalités déclaratives. Il prévoit qu’à compter du 1^er septembre 2021, en cas de début d’activité ou en cas de changement de statut du conjoint, la déclaration du chef d’entreprise relative au statut de son conjoint doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée par le conjoint confirmant le choix de ce statut. Corrélativement, le CFE n’accusera plus réception auprès du conjoint des déclarations du chef d’entreprise.

REMARQUE
Les nouvelles dispositions ne s’appliquant que dans l’hypothèse d’un début d’activité ou d’un changement de statut du conjoint, les modalités de déclaration d’une cessation d’activité du conjoint restent inchangées : la cessation d’activité du conjoint devra donc être déclarée unilatéralement par le chef d’entreprise auprès du CFE, qui accusera réception de cette déclaration auprès du conjoint.

quelle attestation sur l’honneur fournir ?

Pour établir son attestation d’activité, le conjoint du chef d’entreprise pourra utiliser le modèle proposé par un arrêté du 6 août 2021 (publié au JO le 18 août), que nous reproduisons ci-dessous :

CONJOINT TRAVAILLANT AU SEIN DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE OU LIBÉRALE
ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE AU STATUT CHOISI

IDENTITÉ DU CONJOINT DU CHEF D'ENTREPRISE :

Nom : Prénoms : .
N° de sécurité sociale : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|
Adresse : .
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : .
Adresse courriel :                                        @                                                            .
Lien avec le chef d'entreprise :
O Epoux O Partenaire lié par un PACS

ENTREPRISE :

Nom du chef d'entreprise : Prénom(s) : .
N° de sécurité sociale : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|
Si votre travail s'effectue au sein d'une société, veuillez préciser :
Dénomination ou raison sociale de la société : .
N° SIREN si connu : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Adresse du siège social : .
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : .

STATUT AU SEIN DE L'ENTREPRISE :

Date d'effet : |__|__|__|__|__|__|__|__|
Statut du conjoint (Cochez la case correspondant au statut choisi) :
O Salarié : statut pouvant être choisi par le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise en percevant un salaire. Comme pour tout salarié, une déclaration préalable à l'embauche doit avoir été effectuée auprès de l'organisme social compétent pour l'entreprise.
O Associé (si société) : statut pouvant être choisi par le conjoint du dirigeant d'une société qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et détient des parts sociales dans la société. Les formalités ont été réalisées au niveau de la société.
O Collaborateur : statut pouvant être choisi par le conjoint d'un entrepreneur individuel, du gérant associé unique d'une EURL, ou du gérant associé majoritaire d'une SARL ou SELARL, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans être rémunéré, et sans être associé. Le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération et n'a pas de contrat de travail.

ENGAGEMENT DU CONJOINT :

Je soussigné(e), certifie sur l'honneur, participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de mon époux ou partenaire lié par un PACS.

Fait le :                                     , à : .
Signature du demandeur :