Représentation et assistance en justice
Le 13 janvier 1999, une jeune femme accouche par césarienne d’une petite fille prénommée Julie qui se présente "en état de mort apparent". Malgré les soins qui lui sont prodigués, l’enfant garde de graves séquelles sur le plan physique. Ayant souscrit une assurance "protection juridique", les parents de l’enfant, assistés par un avocat désigné par l’assureur, déposent une requête devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Par Jean-Pierre CORDELIER, Avocat au Barreau de Paris, Président d’Honneur
| Maître n°253-1er trimestre 2021
Par jugement du 21 octobre 2003, le tribunal administratif juge que la responsabilité de l’hôpital est engagée mais rejette la demande indemnitaire des parents de l’enfant, se contentant d’indemniser la CPAM du Puy-De-Dôme. Les parents forment un appel contre cette décision devant la cour administrative d’appel de Lyon, qui rejette leur requête en annulation. Parallèlement, le centre hospitalier conteste la décision du tribunal administratif sur le principe de sa responsabilité. Le jugement du tribunal administratif est confirmé tant en appel le 17 avril 2007, que par le Conseil d’État le 24 juillet 2009. De nouvelles procédures indemnitaires sont, dès lors, introduites devant le tribunal administratif.
Insatisfaits des services de l’avocat désigné par l’assureur, les parents font le choix d’un autre avocat qui, toujours avec le bénéfice de l’assurance "protection juridique", poursuit les procédures initiées par le précédent avocat. Sont successivement rendues plusieurs ordonnances qui leur allouent des provisions. Parallèlement, le nouvel avocat présente au tribunal administratif une demande de fonds, en indemnisation des préjudices des parents de l’enfant.
Le tribunal administratif statue par jugement en date du 28 janvier 2010, rectifié par deux ordonnances les 5 et 10 mars 2010. Les parents estimant avoir été mal indemnisés, interjettent appel du jugement, puis le 23 février 2011 mettent fin à leur relation avec la société d’avocats qu’ils avaient choisie en second. Le dossier est confié à un nouveau Conseil qui poursuit l’instance en appel. Par arrêt du 12 mai 2011, la cour d'appel réforme partiellement le jugement sur le montant de l’indemnisation. Son arrêt est annulé pour vice de forme par arrêt du Conseil d’État du 15 mai 2013.
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