L’extrait K-bis bientôt remplacé par le n° SIREN pour de nombreuses démarches
Deux décrets suppriment dans plus d’une cinquantaine de procédures administratives l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K-bis à l'appui de certaines de leurs demandes ou déclarations auprès des administrations. Il leur suffira désormais de communiquer leur numéro SIREN.
Dans le prolongement des mesures de simplification administrative issues de la loi PACTE du 22 mai 2019, le Gouvernement vient de limiter, par deux décrets du 21 mai 2021, les cas dans lesquels la production d’un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (« extrait K-bis ») est obligatoire.
Ainsi, dans plus d’une cinquantaine de procédures administratives, les entreprises ne seront plus tenues de produire un extrait K-bis à l’appui de leur demande ou déclaration et devront simplement communiquer leur numéro SIREN.
Il appartiendra en retour aux administrations de rechercher, sur le site annuaire-entreprises.data.gouv.fr, à l’aide du numéro SIREN communiqué par l'entreprise demanderesse ou déclarante, les informations qui leur sont nécessaires sur cette entreprise.
Cette mesure doit entrer en vigueur dès le 23 novembre 2021. Toutefois, pour certaines démarches, un décret pourra prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard le 23 novembre 2022.
