Contestation d'honoraires 2019-2020 : arrêts sur mesure de la Cour de cassation
Chronique de la contestation d'honoraires
Par Jean-Pierre DEPASSE, Avocat au Barreau de Rennes, Membre du bureau
(Maître n° 254, 2ème trimestre 2021
LA QUESTION DE LA PRESCRIPTION
7 février 2019 | N° 18-10767
Le point de départ du délai de prescription est la fin du mandat ; ce n’est ni la date de la facture, ni celle du jugement ; cette règle s’applique également s’il s’agit d’honoraires déjà réglés dont il est demandé la restitution.
21 novembre 2019 | N° 18-21706 et N° 18-22152
Pour déterminer le point de départ du délai de prescription en présence de plusieurs mandats, le juge de l’honoraire doit rechercher s’il s’agit de mandats distincts ou d’un mandat unique ayant donné lieu à des diligences multiples ; l’action contre un locataire commercial en paiement de loyers et celle contre la caution garante du paiement de ces loyers découlent d’un mandat unique (1er arrêt). En revanche des recouvrements de créances contre des débiteurs différents constituent des mandats distincts (2ème arrêt).
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LA FACTURATION
23 janvier 2019 | N° 17-30989
L’encaissement par l’avocat d’une provision sans avoir établi préalablement la facture correspondante constitue une faute disciplinaire pour « manquement aux principes essentiels de probité de délicatesse et d’honneur » ; cette faute est caractérisée sans qu’il soit besoin d’attendre la décision du juge de l’honoraire sur le bien-fondé de la provision sollicitée.
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LE DESSAISISSEMENT DE L'AVOCAT AVANT LA FIN DE LA MISSION
17 janvier 2019 | N° 18-11686
L’avocat de première instance dessaisi pendant la procédure d’appel ne peut, à défaut de convention contraire, prétendre à un honoraire de résultat sur les sommes obtenues devant la Cour.
28 mars 2020 | N° 18-16410
En cas de dessaisissement le juge de l’honoraire n’est pas tenu par le taux horaire mentionné dans la convention d’honoraires sauf stipulations contraires.
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