Flash infos | Honoraires & responsabilité de l’avocat
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt publié le 23 septembre 2020, l’obligation d’information de l’avocat relative au montant des honoraires dus en cas de dessaisissement, sous peine d’engager sa responsabilité. Retour sur cette décision.
Par Jean-Pierre DEPASSE, Avocat au Barreau de Rennes, Vice-président
Un arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2020 N°19-13214 doit retenir l’attention de nos confrères. Cet arrêt a été rendu par la 1ère Chambre Civile alors qu’habituellement les contestations d’honoraires sont soumises à la 2ème Chambre Civile. En effet, il s’agissait d’apprécier la responsabilité de l’avocat et non pas le montant des honoraires dus.
En l’espèce, et brièvement, un avocat a fait taxer ses honoraires suite à son dessaisissement par son client. Cette ordonnance de taxation est devenue définitive. Le client, sans doute mécontent de cette ordonnance, a engagé une action en responsabilité contre l’avocat en soutenant qu’il a manqué à son obligation d’information en ne précisant pas dans la convention d’honoraires comment serait calculé le solde des honoraires en cas de dessaisissement avant la fin de la mission.
La cour d’appel (Besançon 14/02/2018) avait jugé que rien n’imposait à l’avocat de stipuler le montant des honoraires dus en cas de dessaisissement. La Cour de cassation est d’un avis différent. L’avocat est tenu, nous dit la Cour régulatrice, sous peine d’engager sa responsabilité, d’indiquer à son client dans la convention d’honoraires (ou au cours de l’exécution de la mission) les modalités de calcul des honoraires réclamés en cas de dessaisissement. Ce manquement est susceptible d’ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
Ce jugement rappelle aux praticiens qu’une décision de taxation des honoraires ne met pas l’avocat à l’abri d’une action en responsabilité. Elle met également à sa charge une véritable obligation de transparence en le contraignant à envisager et à contractualiser l’hypothèse du dessaisissement et ses conséquences financières.
