Le rédacteur d'acte et les tiers
L’arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 3 mai 2018 (pourvoi n°J17-12.473 – arrêt n°445 FS-P+B) retient l’attention en ce qu’est recherchée la responsabilité du rédacteur d’un acte – en l’occurrence un notaire – par une banque.
Par Jean-Pierre CORDELIER, Avocat au Barreau de Paris, Président d’Honneur
| Maître n°248 , 2ndrimestre 2019
Le vendeur d’un bien immobilier en confie la vente à un notaire.
Le notaire est chargé par le vendeur, par un mandat qualifié d’irrévocable, de virer une somme de 200 000€ à valoir sur le prix de vente, au profit d’une banque.
L’ordre de virement est confirmé par une lettre de la banque.
Le jour de la réitération par acte authentique, le vendeur révoque, par lettre adressée au notaire, le mandat précédemment donné, et lui demande de tenir à sa disposition un chèque à son ordre du montant du solde du prix lui revenant. Conformément à ces instructions, le notaire libère les fonds provenant de la vente entre les mains du vendeur.
Soutenant que le notaire a engagé sa responsabilité à son égard, la banque lui réclame, par assignation en justice, la somme de 200 000€, en réparation de son préjudice.
Par arrêt rendu le 12 octobre 2016, la cour d’appel de Riom condamne le notaire à payer à la banque la somme de 40 000€ en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de mettre en place une procédure civile d’exécution, au motif que le notaire était tenu, à l’égard de la banque, d’une obligation personnelle d’information portant sur la révocation du mandat, dès lors que le mandant ne justifie pas en avoir lui-même informé la banque, et qu’il appartenait au notaire de lui fournir cette information alors qui ne pouvait ignorer que la révocation n’était pas opposable au tiers bénéficiaire tant qu’il n’avait pas été informé.
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