LF 2021 : prorogation des régimes d’exonération zonés
Alors que la loi de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel, le service fiscal d’ANAFAGC vous propose une sélection de mesures qui pourraient avoir une incidence sur votre charge fiscale professionnelle. Retrouvez ici notre éclairage sur la prorogation des exonérations de bénéfices et de CFE accordées aux entreprises qui s’implantent dans certaines zones d’activités.
Prorogation de l’exonération des bénéfices
Le régime des ZFU (zones franches urbaines) et des ZRR (zones de revitalisation rurale), qui devait expirer le 31 décembre 2020, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.
On rappelle que :
> le régime des ZFU permet, sous conditions, aux entreprises implantées dans ces zones de bénéficier d’une exonération totale pendant 5 ans, puis dégressive, de leurs bénéfices. La durée totale et le montant du plafonnement de l’exonération différent selon la date d’implantation de l’entreprise dans la zone ;
> régime des ZRR permet, sous conditions, aux entreprises créées ou reprises dans ces zones de bénéficier d’une exonération totale de leurs bénéfices pendant 5 ans, puis d’un abattement de 75 %, de 50 % et de 25 % sur les bénéfices réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième et de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération totale.
Prorogation de l’exonération de la CFE dans les ZRR
L’exonération de CFE pour une durée de 5 ans est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022 pour les entreprises nouvellement implantées en ZRR et qui bénéficient de l’exonération d’impôt de leur bénéfice.
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