Quand TVS, société et garagiste font ménage à trois…
Un véhicule immatriculé au nom d’une société est soumis au nom de cette dernière à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)… même si celui-ci est retenu par un garagiste ! Retour sur cet arrêt.
La TVS est due par toutes les sociétés (notamment, celles utilisées pour l’exercice d’une activité libérale : SCP, SELARL, SELAS…) au titre des véhicules de tourisme :
> qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France à leur nom ;
> ou qu’elles utilisent en France, quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés.
Il ressort d’un arrêt du 13 février 2020 rendu par la cour administrative d’appel de Nantes1 qu’une société ne peut arguer du fait qu’elle est temporairement privée de la jouissance de son véhicule pour s’exonérer du paiement de la TVS.
Dans une affaire où, à la suite d’un litige survenu entre une SARL et le garagiste auquel elle avait confié l’entretien de son véhicule, le garagiste avait retenu ce véhicule dans ses locaux, la cour a jugé que cette circonstance était sans incidence sur l’exigibilité de la TVS. Selon la cour, la SARL ne pouvait prétendre échapper au paiement de cette taxe dès lors qu’il suffisait que le véhicule soit immatriculé à son nom.
1 CAA Nantes, 13 février 2020, n° 18NT01327.
