Fonds de solidarité : l'aide est prolongée pour le mois d'avril 2021
L’aide du Fonds de solidarité vient d’être reconduite, pour l’ensemble des entreprises précédemment éligibles, pour le mois d’avril 2021. Les demandes peuvent être soumises dès aujourd’hui et jusqu’au 30 juin 2021.
L’aide du Fonds de solidarité vient d’être été prolongée pour le mois d’avril 2021 par un décret du 5 mai 2021 (décret n° 2021-553 du 5 mai 2021). Le formulaire de demande d’aide a été mis en ligne sur le site impots.gouv.fr dès ce vendredi 7 avril.
REMARQUE
La DGFiP signale toutefois que son service de messagerie sécurisée souffre actuellement de perturbations importantes qui pourraient entraver la saisie des demandes. Nous vous invitons donc à renouveler dans les prochains jours vos tentatives de demandes si vous rencontrez des difficultés techniques.
La date limite pour effectuer vos demandes est fixée au 30 juin 2021.
Comme lors des précédentes reconductions, les principaux aménagements apportés par ce décret ne concernent que des catégories particulières d’entreprises (en l’occurrence, les entreprises établies à Mayotte ou propriétaires de monuments historiques).
Pour les autres entreprises, notamment celles exerçant une profession libérale réglementée, l’attribution de l’aide reste subordonnée à une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % et son montant maximal reste fixé à 1 500 €.
Toutefois, deux modifications concernant les entreprises indépendamment de leur situation géographique ou de leur secteur d’activité doivent être soulignées.
QUEL AVENIR POUR LE FONDS DE SOLIDARITÉ AU-DELÀ DU MOIS D'AVRIL ?
Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance a d’ores et déjà annoncé à la presse, le 3 mai dernier, le maintien à l’identique du Fonds de solidarité pour le mois de mai 2021. En revanche, à compter du mois de juin 2021, le dispositif devrait être remanié pour aider les entreprises à sortir progressivement de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, la condition tenant à la baisse de 50 % du chiffre d’affaires serait remplacée par un « seuil minimal de perte de revenus » et le montant de l’aide serait diminué de manière dégressive sur 3 mois (juin, juillet et août 2021).
LES ENTREPRISES CRÉÉES pendant le mois de janvier 2021 SONT DÉSORMAIS ÉLIGIBLES
Nous vous indiquions précédemment que, pour les demandes du mois de mars 2021, le champ des entreprises nouvelles éligibles à l’aide du Fonds de solidarité avait été élargi, la date butoir de création des entreprises éligibles étant portée du 31 octobre au 31 décembre 2020. A contrario, les entreprises créées postérieurement au 31 décembre 2020 restaient exclues du dispositif.
Pour l’aide du mois d’avril 2021, cette date butoir est de nouveau reportée, cette fois-ci au 31 janvier 2021. Par conséquent, il est désormais possible pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 31 janvier 2021 de bénéficier de l’aide. Toutefois, cette modification n’est pas rétroactive : seules les demandes faites au titre du mois d’avril et des mois suivants sont concernées.
Le « GEL » du chiffre d’affaires de référence en cas de demande antérieure est reconduit
Afin de déterminer la baisse de chiffre d’affaires (CA) à laquelle est subordonnée l’attribution de l’aide, l’entreprise qui sollicite l’aide doit comparer son CA du mois au titre duquel elle demande l’aide à un CA de référence.
Le décret qui avait reconduit l’aide pour le mois de mars 2021 (décret n° 2021-422 du 10 avril 2021) avait introduit une règle particulière de détermination du CA de référence. Cette règle est reconduite et ajustée pour le mois d’avril 2021.
Ainsi, pour déterminer le CA de référence, il faut distinguer selon que l’entreprise a, ou non, effectué une demande d’aide antérieure.
Si aucune demande d’aide n’a été effectuée au titre de février ou de mars 2021
Le CA de référence est dans ce cas constitué, au choix de l’entreprise, par :
> le CA du mois d’avril 2019 ;
> ou le CA mensuel moyen de l’année 2019.
Si une demande d’aide a été effectuée au titre de février et/ou de mars 2021
Les entreprises qui ont effectué une demande d’aide au titre de février et/ou de mars 2021 doivent reconduire l’option retenue pour leur demande du mois de février ou, à défaut, de mars 2021. Ainsi, ces entreprises doivent retenir comme CA de référence :
> si elles ont effectué une demande pour le mois de février 2021 :
> leur CA d’avril 2019 si elles ont opté pour le CA de référence mensuel pour leur demande de février 2021 ;
> leur CA annuel moyen de 2019 si elles ont opté pour le CA de référence mensuel moyen sur 2019 pour leur demande de février 2021 ;
> si elles n’ont pas effectué de demande pour le mois de février 2021 :
> leur CA d’avril 2019 si elles ont opté pour le CA de référence mensuel pour leur demande de mars 2021 ;
> leur CA annuel moyen de 2019 si elles ont opté pour le CA de référence mensuel moyen sur 2019 pour leur demande de mars 2021.
Cas des entreprises nouvelles (créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2021)
Le CA de référence des entreprises nouvelles, qui s’entendent désormais des entreprises créées à compter du 1er juin 2019 et le 31 janvier au plus tard, continue de faire l’objet de règles dérogatoires. Le CA de référence est ainsi :
> pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
> pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
> pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
> pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
> pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
> pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février 2021.
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