Retour à la case départ pour le taux maladie des non-résidents
Maître FRONTERA travaille à Perpignan mais réside en Espagne. De quel taux de cotisations maladie doit-il s’acquitter en France ? Cela dépend s’il examine sa situation au 1er janvier ou au 1er mars 2018…
Les professionnels exerçant en France affiliés à l’assurance maladie française et non-résidents fiscaux sont dispensés du règlement de la CSG mais se voient appliquer un taux de cotisation maladie particulier.
Ce taux était de 14,5 % et a évolué pour passer à 16,2 % à compter du 1er janvier 2018 (art. D 621-5 du CSS).
Suite à l’annonce faite par Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des Comptes publics, en février considérant que la hausse des taux de cotisations ne garantissait pas « pleinement l’équité entre les Français résidant à l’étranger et ceux résidant en France au regard des mesures prises en faveur du pouvoir d’achat (baisse des cotisations sociales faisant plus que compenser la hausse de CSG) », un décret en date du 6 mars 2018 (n° 2018-162) est venu modifier le taux applicable pour le faire passer à nouveau à 14,5 %.
Ces dispositions s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er mars 2018.
