DOETH : l'Urssaf autorise un report d'un mois
Pour la première fois, c’est via la DSN que les entreprises employant au moins 20 salariés transmettront les informations relatives à leurs obligations d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) à l’Agefiph. L’Urssaf, qui a connu un léger contre temps dans la communication des effectifs, accorde un délai supplémentaire d’un mois.
REPORT DE LA DOETH, UNE FACULTÉ AVANT TOUT
La déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) normalement attendue via l’envoi de la DSN du mois de mai 2021, soit au plus tard le 5 ou le 15 juin (en fonction de l’effectif de l’entreprise), peut être décalée d’un mois. En effet, dans une information diffusée le 26 avril 2021 sur son site Internet, le réseau des Urssaf a fait savoir qu’en cas de difficultés et à titre exceptionnel, les entreprises pourront déposer leur DOETH via la DSN du mois de juin, au plus tard le 5 ou le 15 juillet.
À NOTER
> L’Urssaf ne précise pas la nature des difficultés visées;
> aucun justificatif n’est requis;
> toutes les entreprises peuvent profiter de la souplesse accordée.
Enfin, il est important de noter qu’il s’agit d’une faculté et non d’un report de date. Les entreprises qui souhaitent procéder à leur déclaration dès le mois de mai peuvent ainsi le faire.
OETH : LES NOUVEAUTÉS À RETENIR
Pour rappel, l’obligation de déclaration annuelle concerne les entreprises ayant un effectif de 20 salariés ou plus. Ces dernières sont en effet légalement tenues d’employer un nombre minimum de travailleurs handicapés représentant au moins 6 % de leur effectif.
À défaut, l’entreprise devra verser une contribution financière à l’Agefiph. Le respect ou non de cette obligation et le montant de la contribution éventuelle est déclaré annuellement.
IMPORTANT
> En 2021, cette déclaration se fera via la DSN ;
> et il appartiendra à l’Urssaf de collecter les contributions avant de les reverser à l’Agefiph.
