Minima conventionnels : un gel qui s’éternise
La grille des minimas conventionnels, publiée en 2019, évoquait la réévaluation obligatoire de la rémunération de certains de vos salariés. Trois ans plus tard, les syndicats ne sont toujours pas parvenus à trouver un terrain d’entente. Quid des grilles en vigueur ? Nos réponses.
MINIMA APPLICABLES AU PERSONNEL NON AVOCATS
L’avenant 116 de la convention collective est le dernier texte en vigueur s’agissant des minima conventionnels s’imposant aux employeurs. Problème : cette grille date du 24 juin 2016. Nous sommes face à un cas inédit, car nous sommes à presque à 3 années de gel concernant la revalorisation des minima de salaire.
Vous avez été nombreux à nous solliciter quant à l’application de l’avenant 119, qui est la grille des minima applicables en 2018. Attention, cette grille est bien votée, en vigueur, publiée, mais n’a pas fait l’objet d’un arrêté d’extension. Elle ne s’applique donc qu’aux avocats signataires.
La non-diffusion de la grille témoigne des difficultés rencontrées par les syndicats employeurs et salariés pour aboutir à un accord.
Autre indice, sur le site de Légifrance, en lieu et place de la grille provisoire, précédée de l’habituel statut «en vigueur, non étendu », le seul élément à notre disposition, pour l’année 2018 est : le procès-verbal de désaccord signé le 25 novembre 2016, par les différents syndicats signataires, dans les locaux du ministère du Travail. Un procès-verbal qui en dit long sur l’état des négociations .
Attention
Le salaire minimum en vigueur et donc conventionnellement applicable au coefficient 2017, à savoir 1 488,33 € BRUT est inférieur au Smic depuis l’année dernière. Il y a donc lieu de le porter à minima au niveau du Smic, soit 1 521,22 € en 2019.
MINIMA APPLICABLES AUX AVOCATS SALARIÉS
C’est la même chanson, mais la différence est … que le gel ne date « que » de 2017. Les négociations n’ayant pas abouti en 2018, l’avenant du 17 de janvier 2017 relatif aux minima applicables en 2017 est resté en vigueur en 2018.
LES GRILLES EN VIGUEUR
Personnel non avocat
- Les coefficients 300 et 350 sont des assimilés cadres.
- Les salariés classés à partir du coefficient 410 bénéficient du statut cadre ; les coefficients 510 et 560 étant attribués aux cadres dirigeants.
Personnel avocat salarié
Ensemble du barreau français hors barreaux de Paris et d’Île-de-France
