Quand le bulletin de paie devient (enfin !) lisible
Mystère hier, avec un nombre de lignes divisé par deux demain, le fameux bulletin "clarifié" fait son entrée au 1er janvier 2018. Quid des mentions obligatoires ?
Instaurée dans le cadre du choc de simplification souhaité par le Président de la République en 2013 afin de changer la vie des entreprises et des citoyens, la nouvelle mouture du bulletin de paie a connu depuis quelques mises au point. L’objectif de la loi a d’ailleurs quelque peu changé, puisqu’on ne parle plus de bulletin de paie simplifié, tel que prévu initialement, mais de bulletin de paie clarifié.
Les changements
L’objectif de cette nouvelle mesure est double : plus de lisibilité et plus de pédagogie. Ainsi, la nouvelle fiche de paie voit son nombre de lignes divisé par deux. En outre, les libellés sont désormais plus clairs, avec une structuration par postes de charges. Les lignes de cotisation de protection sociale seront regroupées par risque couvert : assurance chômage, assurance retraite ou encore assurance santé. Les autres contributions dues par l’employeur fusionneront en une seule ligne.
Le nouveau bulletin de paie permet de comprendre facilement les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs.
Nouvelles mentions obligatoires
Afin d’améliorer la lisibilité du bulletin de paie, le décret n° 2016-190 du 25 février 2016 a modifié la liste des éléments qu’il doit mentionner :
- l’identité de l’employeur : nom, adresse, numéro de SIRET, code APE (ou NAF) ;
- l’identité du salarié : nom, emploi, niveau (ou coefficient hiérarchique) ;
- l’intitulé de la convention collective applicable (ou la référence au Code du travail concernant les congés payés et les délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail) ;
- la période et le nombre d’heures de travail : avec une distinction entre les heures au taux normal et les heures supplémentaires, ainsi que les taux concernés, avec la mention de la nature et du volume du forfait pour les salariés au forfait ;
- les dates de congés et le montant de l’indemnité de congés payés (s’ils interviennent sur la période concernée par le bulletin de paie) ;
- la rémunération brute ;
- la nature et le montant des "accessoires de salaire" soumis aux cotisations salariales et patronales (primes, avantages en nature, frais professionnels, etc.) ;
- le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions sociales ;
- la nature et le montant des autres versements et retenues ;
- la rémunération nette ;
- la date de paiement ;
- le montant total versé par l’employeur (rémunération, cotisations et contributions à la charge de l’employeur) ;
- le montant des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ;
- la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site Service-Public.fr ;
- la mention indiquant que le bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée.
L’arrêté du 25 février 2016 a fixé l’ordre de ces mentions et leurs libellés obligatoires. Les libellés exacts et leur ordre diffèrent selon le statut du salarié : cadre ou non-cadre.
Sanctions
La délivrance d’un bulletin de paie non conforme aux nouvelles dispositions est sanctionnée par une amende de 450 euros par bulletin irrégulier.
Retrouvez un article complet consacré au nouveau bulletin de paie, dans le prochain numéro de votre magazine MAITRE.
