Garde d'enfant : enfin une solution pour les parents
La recrudescence des cas de Covid additionnée à la rentrée scolaire ont généré de nombreuses fermetures de classes et d’établissements. Face au vide juridique laissé depuis le début du mois de juillet, le Gouvernement s’est engagé au travers d’une série de mesures à accompagner les parents (salariés ou travailleurs indépendants) de nouveau contraints à garder leur enfant à domicile.
LA MESURE
La mise en activité partielle des parents/salariés contraints de garder leur enfant à domicile a pris fin le 6 juillet 2020, avec la fin de l’année scolaire 2019/2020. Alors que des mesures ont été adoptées fin août s’agissant des personnes dites vulnérables, rien pour les parents/salariés en dépit de la reprise des cours et au regard de la recrudescence des cas de contamination.
Le ministère des Solidarités et de la Santé a mis fin à ce long silence par le biais d’un communiqué de presse, diffusé en date du 9 septembre dernier, dans lequel le Gouvernement s’engage à accompagner les parents qu'ils soient salariés ou travailleurs indépendants, en adoptant une série de mesures.
Les parents/salariés, travaillant dans le secteur privé, sont de nouveau éligibles au dispositif d'activité partielle, dès lors qu'ils se retrouvent contraints de garder leur enfant :
> identifié comme "cas-contact" par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM),
> ou suite à la fermeture de l'établissement d'enseignement.
les travailleurs indépendants/parents se trouvant dans la même situation bénéficieront d'indemnités journalières après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme declare.ameli.fr
À NOTER
Le dispositif s'applique rétroactivement aux interruptions de travail ayant eu cours depuis le 1er septembre.
LES CONDITIONS
ATTENTION
Le dispositif n’est ouvert qu’à un seul parent par foyer.
Ce dernier n’y est éligible qu’aux deux conditions cumulatives suivantes :
> les deux parents doivent se trouver dans l'incapacité de télétravailler ;
> le parent concerné doit être en mesure de transmettre un justificatif attestant soit de la fermeture de l'établissement, soit de la situation de cas-contact de l'enfant.
À ce jour, ces dispositions n'ont pour seul et unique fondement que le communiqué de presse précité valant de déclaration d'engagement de la part du Gouvernement à "apporter des solutions aux parents qui doivent garder leurs enfants".
Nous attendons donc un décret juridiquement opposable, qui précisera : l'âge maximum des enfants concernés par cette mesure, le montant du revenu de remplacement destiné au parent bénéficiaire ainsi que celui de l'indemnisation destinée aux employeurs.
