14 juillet : faites du dialogue social !
Favoriser le dialogue social des professions libérales est devenu une obligation. Pour son financement, les cabinets de plus de 6 salariés doivent verser un acompte au plus tard le 14 juillet. Avocat employeur, voici pourquoi et comment vous allez tous cotiser tôt ou tard.
Le 28 septembre 2012, l’UNAPL (Union nationale des professions libérales) et plusieurs syndicats de salariés des professions libérales (CFDT, CGT, CFTC, CFE-CGC et CGT-FO) signaient un accord visant à favoriser le dialogue social au sein de ces professions Cet accord définit notamment des moyens pour aider au développement du dialogue social et leur financement. C’est cet accord qui, renforcé par la loi sur le dialogue social d’août 2015 (dite loi REBSAMEN) a été étendu en date du 28 décembre 2017, rendant son application obligatoire.
À cet effet, des Commissions paritaires régionales multi-professionnelles (CPR-PL) seront déployées cet automne.
Ce nouveau dispositif sera, dans un premier temps, financé par les entreprises de plus de 6 salariés. Ces dernières seront appelées à contribuer avant le 14 juillet prochain.
Un nouvel interlocuteur régional
Les Commissions paritaires régionales multi-professionnelles des professions libérales (CPR-PL) qui rentreront en fonction à partir de cet automne, constituent la principale mesure mise en place par les signataires de l’accord afin de développer et favoriser le dialogue social. Les CPR-PL représentent, au niveau régional, les employeurs libéraux des TPE et leurs salariés. Elles constituent des outils permettant d’instituer, au niveau régional, un dialogue social spécifique aux professions libérales et à la nature de leurs entreprises.
Leur intérêt consiste à tout mettre en œuvre afin de rompre l’isolement des employeurs libéraux en leur apportant, au plus près du terrain, un appui pour répondre à leurs besoins et questions en matière de dialogue social, notamment sur les dispositions légales et conventionnelles qui leur sont applicables (emploi, formation, conditions de travail, santé au travail, égalité professionnelle...) à l’aune de spécificités de chaque région.
Parmi leurs attributions, les CPR-PL ont un rôle de médiation afin de faciliter la résolution des conflits individuels et collectifs qui n’ont pas fait l’objet d’une saisine auprès d’une juridiction. Les professionnels libéraux pourront avoir accès gratuitement aux services proposés.
L’annexe I de l’accord dresse la liste des professions libérales visées. Sont ainsi notamment concernés les architectes, les géomètres, les vétérinaires, les professions juridiques et comptables, les laboratoires d’analyse médicale, les agents et courtiers d’assurance...
Et une nouvelle cotisation
Afin de financer le développement du dialogue social, les employeurs entrant dans le champ d’application de cet accord doivent verser une nouvelle cotisation dont le taux de 0,04 % s’applique sur la masse salariale annuelle brute de l’année précédente.
- Pour les entreprises de plus de 6 salariés, l’appel de cotisation se fera en 2 étapes.
→ Un 1er acompte sera appelé et devra être versé avant le 14 juillet 2018. Cet acompte s’élève à 7 € par salarié présent au 30 juin 2018.
→ Le solde sera appelé au 1er trimestre 2019. Ce solde correspondra à 0,04 % de la masse salariale de l’entreprise déduction faite de l’acompte versé en juillet 2018. - Pour les entreprises de moins de 6 salariés, l’appel de cotisation aura lieu au cours du 1er trimestre 2019.
Le recouvrement des cotisations est assuré par l’ADSPL (Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales) sous le contrôle des organisations représentatives des salariés et des employeurs.
Le paiement s’effectue en ligne, sur le site de l’ADSPL : www.adspl.fr , rubrique « Régler ma cotisation ».
Cette nouvelle cotisation à reverser à l’ADSPL s’ajoute donc aux cotisations qui ont pu être mises en place par les branches professionnelles pour le financement du dialogue social.
ATTENTION
Cette nouvelle cotisation reversée à l'ADSPL ne doit pas être confondue avec la « contribution patronale au financement des organisations syndicales » qui elle-même a été rebaptisée « Contribution au dialogue social » en mai 2016. La « Contribution au dialogue social » est, quant à elle, appelé à un taux de 0,016 % et collectée par l’URSSAF.
