Égalité femmes-hommes : n'oubliez pas les mesures de la loi RIXAIN
Vous avez obtenu un score inférieur à 75 points ou 85 points à votre index d’égalité professionnel ? Suite au décret n°2022-243, vous avez désormais jusqu’au 1er septembre pour publier vos mesures correctives et objectifs de progression. Retrouvez ici les modalités de publication.
index inférieur à 75 points : Mesures de correction et de rattrapage
L’entreprise qui obtient un résultat inférieur à 75 points doit mettre en œuvre des mesures correctrices et de rattrapage pour réduire les écarts en fonction des thématiques sur lesquelles elle affiche un mauvais score (réduction des écarts de salaires entre homme et femme, rattrapage salarial lors du retour de congé maternité…).
Ces mesures doivent être publiées au même endroit que l’index sur le site internet de l’entreprise. Elles sont consultables jusqu’à que l'entreprise obtienne un résultat a minima égal à 75 points.
index inférieur à 85 points : Objectifs de progression
À plus de 75 points, mais moins de 85 points, l’entreprise fixe des objectifs de progression pour chacun des indicateurs concernés. Comme précédemment, les objectifs sont publiés sur la même page que l’index et demeurent en ligne jusqu’à l’obtention d’une notation au moins égale à 85 points.
À défaut de site internet, les objectifs de progression et les mesures de correction sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
Modalités de mises en œuvre des mesures et des objectifs
Les mesures correctrices et les objectifs de progression doivent être retranscrits dans un accord ou un document unilatéral qui sera déposé auprès de la Dreets via la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
À NOTER
Pour 2022, le dépôt doit se faire au plus tard au 1er septembre
Publication sur le site du ministère du travail ET TRANSMISSION DES INFORMATIONS AU CSE
Dès lors que l'accord ou le document unilatéral est déposé, les mesures de correction et/ou objectifs de progression envisagées ou déjà mises en œuvre sont transmises aux services du ministre du Travail, selon une procédure de télédéclaration définie par arrêté.
Toutes ces informations sont également mises à la disposition du comité social et économique.
À NOTER
Pour 2022, il convient de les transmettre au plus tard le 1er septembre.
Actualisation de l’index et des indicateurs sur le site internet du ministère du travail
Chaque année, au plus tard au 31 décembre, la publication de l’index est actualisée sur le site internet du ministère du Travail par leur service.
À NOTER
L’Index ne libère pas l’employeur de son obligation de négocier sur l’égalité professionnelle. Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, y compris celles dont l’Index est supérieur à 75 points, doivent être couvertes par un accord ou un plan d’action unilatéral sur l’égalité professionnelle.
LES DATES À RETENIR
> Le 1er mars : publication de l’index égalité professionnelle sur le site internet de l’entreprise
> Avant le 31 décembre de chaque année : mise à jour de l’Index sur le site du ministère du Travail
> Avant le 1er septembre 2022 (mesures transitoires) :
>> publication des mesures de rattrapage et de corrections pour les entreprises ayant obtenu une note inférieure à 75 points au titre de l’année 2021.
>> publication des objectifs de progression pour les entreprises ayant obtenu une note supérieure à 75 points, mais inférieure à 85 points.
