Loi ASAP : c'est maintenant !
Publiée au JO du 8 décembre, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) vient révolutionner un certain nombre de domaines avant l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Épargne salariale, marché d’avocats… Deux mots d’ordre : souplesse et simplification.
La sécurisation de l’épargne d’entreprise
Dans la cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE », les branches avaient jusqu’au 31 décembre 2020 pour négocier des dispositifs de participation, d’intéressement et des plans d’épargne salariale « prêts à l’emploi », en prenant en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés. La loi ASAP reporte cette échéance au 31 décembre 2021.
À compter du 1er septembre 2021, les accords de branche instituant des mécanismes d’épargne salariale devront être agréés par l’administration pour que les entreprises puissent les appliquer. Cet agrément vise à sécuriser les accords et les documents unilatéraux d’adhésion conclus ou signés dans le cadre de l’accord de branche.
Dans la même lignée, dans le cadre de la loi ASAP, la procédure de contrôle globale réalisée conjointement par la Direccte et l’Urssaf dont relève l’entreprise n’est plus, et laisse désormais place à un contrôle en deux étapes. Ainsi, pour les accords d’intéressement, de participation et les règlements de plan d’épargne déposés à compter du 1er septembre 2021 :
> la Direccte contrôlera les formalités de négociation et de dépôt ;
> et l’Urssaf contrôlera le contenu de l’accord ou du plan.
L’accord instituant l’épargne salarial doit impérativement être déposé auprès de l’administration et prendre la forme suivante :
> accord collectif spécifique si l’entreprise compte au moins 50 salariés ;
> accord collectif spécifique ou document unilatéral si l’entreprise compte moins de 50 salariés. Le CSE (si l’entreprise en est dotée) et les salariés, devront en être informés par tout moyen.
Enfin, la loi ASAP généralise la possibilité de conclure un accord d’intéressement pour moins de 3 ans. Les accords peuvent ainsi être conclus pour une durée comprise entre 1 et 3 ans.
Suppression de multiples commissions et comités
La loi acte la suppression de certains comités et commissions, et la fusion d’autres afin de fluidifier de manière significative le processus de la décision publique.
> Suppression du Conseil supérieur de la mutualité, de l’Observatoire de la récidive et de la désistance, de la Commission supérieure du numérique et des postes, de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, … Les missions de la plupart de ces instances supprimées seront reprises par les ministères concernés.
> Fusion du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle et du Haut conseil à l’égalité (HCE) ou encore de diverses instances consultatives relatives aux relations de travail.
Déconcentration des décisions administratives
La loi ASAP, c’est aussi la déconcentration du champ des décisions administratives dans de nombreux secteurs (culture, économie, santé, …) afin de rapprocher le service public des usagers. 99 % des décisions administratives individuelles devront désormais être prises au niveau déconcentré, c'est-à-dire, par les préfets et non plus par les administrations centrales.
Simplification des démarches administratives
Sont également mis en place un ensemble de mesures visant à faciliter les démarches des Français dans différents domaines de la vie quotidienne (fin des justificatifs de domicile pour l’obtention de certains titres comme les cartes d’identité ou les permis de conduire, procédure modernisée d’inscription à l’examen pratique du permis de conduire, encouragement de la pratique sportive des enfants y compris en assouplissant certaines démarches de certificats médicaux, facilitation de l’ouverture d’un livret d’épargne populaire, à charge pour l’administration fiscale de contrôler les conditions d’éligibilité de ceux qui ouvrent un compte au lieu des contrôles a priori actuels…).
Souplesse en matière de marchés publics
C’est l’un des gros volets de cette loi. De nombreuses règles viennent assouplir les modalités relatives à la conclusion de marchés publics :
> recours possible aux marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables, si ce recours est effectué pour un motif d’intérêt général (cette mesure laisse déjà présager de nombreux litiges et jurisprudences…) ;
> jusqu'à fin 2022, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés de travaux est relevé à 100 000 € ;
> recours obligatoires aux PME pour certains contrats globaux afin de permettre aux petites entreprises d’accéder aux marchés publics ;
> souplesse pour certains marchés d’avocats qui pourront désormais être confiés à un avocat sans publicité ni mise en concurrence. Cet assouplissement concerne les prestations suivantes :
>> les services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d’un mode alternatif de règlement des conflits ;
>> les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure visée par la loi ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet d’une telle procédure.
> protection pour les soumissionnaires en redressement judiciaire.
Réforme du droit des autorisations environnementales
La loi ASAP instaure un peu plus de sécurité juridique pour les porteurs de projets en les protégeant des éventuelles évolutions normatives en cours de procédure.
À NOTER
Avant sa publication, le Conseil constitutionnel a rejeté près de 20 mesures dont :
> l’article 74 qui aggravait les peines pour violations de domicile ;
> l’article 102 qui excluait de l'assiette des cotisations sociales les avantages fournis par l'employeur pour favoriser la pratique du sport en entreprise ;
> l’article 115, issu d'un amendement du Sénat, qui assouplissait les conditions de résiliation des contrats d’assurance emprunteur (droit de résiliation annuelle et obligation d’information renforcée du prêteur à l’égard de l’emprunteur).
