LFSS : des mesures en vœux-tu en voilà !
Qui dit nouvelle année, dit nouvelle loi de de financement de la Sécurité sociale. 2020 ne déroge pas à la règle. Avant-goût de ce qu’elle nous réserve… #BonneAnnée
PRIME MACRON
Vraisemblablement la mesure la plus attendue par les employeurs. L’ancienne prime surnommée Prime MACRON ou prime « Gilets jaunes » en 2019, puis renommée Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) en 2020 a bien été reconduite après avoir fait l’objet de nombreux débats et de plusieurs amendements. Attention toutefois car une nouvelle condition a fait son apparition en 2020 et elle risque fort de limiter l’engouement rencontré l’année passée.
Une prime nette de cotisations et d'impôts
Depuis le 28 décembre 2019, les employeurs ont la possibilité de verser une prime exonérée de cotisations et de contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, de CSG/RDS et d’impôt, à l’ensemble de leurs salariés, sous réserves du respect d’un certain nombre de conditions cumulatives :
- 1 000 € maximum à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète. La fraction de la prime excédant cette limite est assujettie dans les conditions habituelles ;
- instituée par une décision unilatérale de l’employeur ou un accord d’entreprise ;
- versée entre le 28 décembre 2019 (lendemain de la publication de la LFSS au JO) et le 30 juin 2020 ;
- aux seuls salariés (y compris les salariés des établissements publics industriels et commerciaux). Sont exclus les stagiaires et les dirigeants non-salariés ;
- percevant moins de 3 Smic annuel, appréciés sur les 12 mois précédent son versement et calculés sur la base de la durée légale du travail ;
- présents à la date du versement de la prime.
ATTENTION NOUVEAUTÉ
Seules les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement au plus tard au 30 juin 2020, pourront bénéficier du dispositif. Les salariés seront donc susceptibles de percevoir deux primes : la PEPA et la prime d’intéressement si les critères d’obtention de cette dernière sont atteints ; la PEPA ne pouvant se substituer à cette dernière ou à tout autre élément de rémunération tel que le 13ème mois.
Même si la prime est exonérée de l’ensemble des cotisations et contributions et d’impôt sur le revenu (si inférieure ou égale à 1 000 €), elle doit figurer sur le bulletin de paie des salariés bénéficiaires et faire l’objet d’une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).
FUSION DES DÉCLARATIONS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
La LFSS acte :
- la fusion des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants ;
- avec la suppression de la déclaration sociale des indépendants (DSI) relevant du régime Micro-social, à compter du 1er janvier 2021, pour la campagne déclarative des revenus de l’année 2020 ;
- et le pré-remplissage de la déclaration fiscale des revenus de l’ensemble du foyer via la récupération des données issues de la liasse fiscale professionnelle du travailleur indépendant (dès 2020 pour les entrepreneurs individuels et en 2021, pour les associés de SARL et EIRL).
DÉMATÉRIALISATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS
Généralisation de la dématérialisation du paiement des cotisations et des contributions sociales à l’ensemble des employeurs, quels que soient la taille de l’entreprise et le montant de la masse salariale ou des cotisations déclarées.
PENSION ALIMENTAIRE
La loi prévoit la création progressive, ce à partir de juin 2020, d’un service public de versement des pensions alimentaires. Le parent débiteur d’une pension alimentaire la réglera directement à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), qui la reversera par la suite au parent créancier.
DISPENSE DE COTISATIONS MINIMALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Le chef d’entreprise affilié au régime social des travailleurs indépendants, disposant d’un faible revenu ou ne percevant aucun revenu par l’intermédiaire de son activité indépendante, doit tout de même s’acquitter de cotisations sociales minimum.
Depuis le 1er janvier 2020, sauf demande contraire de leur part, les travailleurs indépendants exerçant une activité saisonnière accessoire, ne sont plus redevables du paiement des cotisations minimales.
