CSE : CAD ?
Le CSE devra être mis en place pour les « dernières » entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2020. CSE : c’est-à-dire ? De quoi s’agit-il ? Votre entreprise est-elle concernée ? Et, dans quels délais ?
Le CSE, Comité social et économique, a été créé par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la « nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ».
Fusion de l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP) : délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le CSE vise à répondre de manière plus efficace au sein des entreprises à l’article 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui dispose que : «Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ».
ENTREPRISES CONCERNÉES
Le CSE, Comité social et économique, doit obligatoirement être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs).
Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail. Doivent ainsi être pris en compte :
- les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile ;
- les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, si et seulement s’ils ne remplacent pas un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
- les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Ces derniers ne comptent néanmoins pas comme 1 salarié. En effet, il convient de diviser la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Exemple : le salarié qui dispose d’un contrat d’un contrat de 28 heures hebdomadaires est comptabilisé à hauteur de : 28h /35h = 0.80.
Si l’entreprise d’au moins 50 salariés comporte au moins deux établissements distincts, des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise doivent être mis en place.
DATE DE MISE EN PLACE
1/ En présence de représentants du personnel
- Représentants du personnel élus avant le 24 septembre 2017 : le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 ou à une date antérieure décidée par accord collectif d'entreprise.
- Représentants du personnel dont le mandat se termine entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017 : possibilité de prolongation d'un an après accord entre l'employeur et les IRP. Le CSE devait donc être mis en place le 1er janvier 2019 au plus tard.
- Représentants du personnel dont le mandat se termine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 : la durée du mandat pourra être réduite ou prolongée d'un an au maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation des représentants du personnel. Mise en place le 1er janvier 2020 au plus tard.
- Représentants dont le mandat se termine après le 1er janvier 2019 : le CSE sera mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.
2/ En l’absence de représentants du personnel
- Avant le 24 septembre 2017 : Le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 ou à une date antérieure décidée par accord collectif d'entreprise.
- Après le 24 septembre 2017 : Le CSE devait être mis en place avant le 1er janvier 2018.
Composition
En sus des titulaires, le CSE est composé d’un nombre égal de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
DURÉE DU MANDAT
La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Cette durée peut être réduite à 3 ou 2 ans par accord collectif.
Les salariés ne pourront briguer plus de 3 mandats successifs, excepté dans les entreprises de moins de 50 salariés ou sauf accord collectif dérogatoire.
MISSIONS DU CSE
Les salariés élus sont consultés sur les champs d’actions suivants :
- la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise : mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, modifications de l’organisation économique et/ou juridique de l’entreprise, orientations stratégiques de l’entreprise, offres publiques d’acquisition, politique salariale de l’entreprise, licenciement collectif pour motif économique, procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire,…
- l'organisation du travail / santé et sécurité au sein de l’entreprise : conditions d’emploi et notamment la durée du travail, introduction de nouvelle technologie et de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, et notamment sur l'aménagement des postes de travail, analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, …
- la formation professionnelle,
- les techniques de production.
Le CSE jouit en outre d'un droit d'alerte dans les situations suivantes :
- atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise,
- danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement,
- connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise,
- connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).
À NOTER
Deux membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.
EN RÉSUMÉ
Le CSE devient l’unique instance représentative du personnel disposant des compétences de l’ancien CHSCT (santé, sécurité et conditions de travail), de l’ancien CE (stratégie d’entreprise, question économique, politique salariale,…) et des anciens DP (questions individuelles). Alors si vous employez plus de 11 salariés depuis plus de 12 mois, n’oubliez pas de leur donner la parole.
