PERCO / PEE : C’est quoi ce plan ?
Vous avez mis en place un plan d’épargne pour vos salariés et pour vous, employeur, c’est bien. Vous avez payé le forfait social afférant, c’est mieux. Beaucoup mieux.
Une contribution à reverser : le forfait social
Seules les sommes issues de l’abondement de l’entreprise, sous réserve d’être non soumises à cotisations de sécurité sociale et soumises à CSG et CRDS, sont assujetties au « forfait social ». Cette contribution au taux de 20 % est à la charge de l’employeur.
Ce prélèvement du forfait social concerne tous les bénéficiaires du plan d’épargne, à savoir :
- les salariés ;
- mais également les dirigeants ;
- les chefs d’entreprises non salariés ;
- et les conjoints des dirigeants.
Le forfait social étant une contribution prélevée par l’URSSAF, les abondements de l’intégralité des bénéficiaires doivent être déclarés via la DSN (Déclaration sociale nominative) afin de permettre le paiement du forfait social. De plus, la déclaration des abondements doit être faite le mois concerné par les versements liés au plan d’épargne.
La loi MACRON n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a instauré un taux réduit de forfait social (16 % au lieu de 20 %) pour les versements au PERCO de sommes issues de la participation aux résultats, de l’intéressement ainsi que sur les abondements de l’employeur.
Trois conditions cumulatives pour en bénéficier :
- prévoir la gestion pilotée des sommes versées sur le PERCO, en l’absence de choix explicite du salarié (les sommes épargnées sont investies par défaut selon l’allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers) ;
- dans le cadre de cette gestion pilotée, le portefeuille de parts détenu doit comporter au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un PEAPME (plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire) ;
- pour que le PERCO soit éligible au taux de forfait social réduit, il est indispensable d’amender le règlement du plan ayant institué le PERCO au sein de votre cabinet, afin de garantir que chacun des mécanismes de gestion pilotée mis en place respecte la condition d’affectation de l’épargne.
Éviter le redressement URSSAF
Actuellement, il est constaté une augmentation des redressements, lors de contrôles URSSAF, basés sur un défaut de déclaration d’un PEE ou PERCO « employeur » via la DSN. En effet, si les abondements ne sont pas traités via la DSN cela équivaut à ne pas payer son forfait social afférent.
Que le plan d’épargne concerne le dirigeant ou ses salariés, il y a deux règles à retenir :
- Il est indispensable d’en informer votre comptable et de lui fournir chaque année, l’attestation de la banque mentionnant le montant des contributions retenues. L’abondement des dirigeants et chefs d’entreprise est à déclarer en ligne XI de votre déclaration sociale des indépendants (DSI).
- Il est indispensable d’informer votre gestionnaire paie :
→ en lui fournissant à chaque versement ou abondement, l’attestation de la banque mentionnant le montant des sommes ainsi versées au profit de l’ensemble des bénéficiaires du plan d’épargne (salariés et non-salariés), ainsi que le montant des contributions retenues ;
→ en lui précisant si vous bénéficier ou non du taux réduit de forfait social (informations disponibles auprès de l’établissement bancaire en charge de la gestion de vos plans d’épargne).
