Fin de l’état d’urgence sanitaire : ce qui change en juin au sein de l’entreprise
L’Assemblée nationale et le Sénat ont respectivement voté les 25 et 27 mai 2021, la loi encadrant la sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire. Quelles sont les règles applicables durant cette phase transitoire censée s’achever le 30 septembre prochain ? Décryptage des mesures relatives aux entreprises.
Gestion d’entreprise : prorogation des mesures dérogatoires
La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise met en place un régime de transition applicable du 2 juin au 30 septembre 2021. Tout au long de cette période, les entreprises continuent de bénéficier de certaines mesures dérogatoires visant à assurer le bon fonctionnement des assemblées et des organes dirigeants des sociétés en dépit des restrictions liées à la crise.
Ainsi :
- faculté d’informer de manière dématérialisée les membres de l'assemblée préalablement à sa réunion ;
- possibilité pour les sociétés de réunir leur assemblée à huis clos lorsque, à la date de la convocation de l'assemblée ou à celle de sa réunion, une mesure administrative empêche la présence physique de ces membres (mesures de confinement, mesures interdisant les déplacements d’une certaine distance, ou encore mesure interdisant les rassemblements de plus d’un certain nombre de personnes). Les associés même à huis clos peuvent délibérer ;
- possibilité pour les associés de délibérer par conférence téléphonique, audiovisuelle ou voter par correspondance sans qu'une clause des statuts ne soit nécessaire, ni ne puisse s'y opposer ;
- de la même manière, faculté pour les organes dirigeants, de recourir à la conférence téléphonique, audiovisuelle ou à la consultation écrite ;
- pour finir, possibilité de prendre des décisions collectives par voie de consultation écrite sans qu'une clause des statuts ne soit nécessaire, ni ne puisse s'y opposer.
Ces mesures concernent les assemblées et décisions prises jusqu'au 30 septembre 2021.
Organisation du travail : retour progressif en entreprise
Le télétravail
Après consultation des partenaires sociaux, le Gouvernement a mis à jour le protocole sanitaire pour accompagner les employeurs dans cette phase transitoire. Le télétravail préconisé à 100 % depuis près d’un an n’est plus la règle à privilégier. Les employeurs sont invités, en collaboration avec les représentants du personnel, à déterminer un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités qui le permettent.
À NOTER
Pour rappel, le protocole sanitaire n’a pas valeur de loi.
Deux conséquences à ces préconisations :
- on parle de nombre minimal sans qu’aucune valeur ne soit avancée. Ainsi, l’employeur qui n’autorise qu’un seul jour de télétravail aura respecté les prescriptions du protocole édicté par le Ministère du travail ;
- a contrario, il n’y a pas de nombre maximum. Les entreprises peuvent donc décider de poursuivre le télétravail à 100 %.
Poursuite des gestes barrières
Le nouveau protocole acte le maintien des règles relatives à l’hygiène et aux gestes barrières en entreprises. Les employeurs devront d’autant plus se montrer vigilants en ces temps de retour en entreprise favorisant les interactions entre individus.
Les réunions en visioconférence sont à plébisciter. Les moments de convivialité sont limités à 25 personnes et doivent se dérouler en extérieur
À NOTER
Les employeurs qui ne peuvent mettre en place de mesures renforcées pour protéger leurs salariés vulnérables ni leur accorder de télétravail, restent tenus de placer ces derniers en activité partielle, et ce sur la base d’un certificat médical.
Restauration d’entreprise
C’est la fin des 8 m2 par personne. Le restaurant d’entreprise peut désormais être rempli à hauteur de 50 % de sa capacité.
Ce dernier devra être aéré en tout point distinct. Là encore, c’est la fin d’une règle qui était ancrée depuis près d’un an avec la suppression de l’aération à effectuer toutes les heures.
Enfin les salariés peuvent de nouveau déjeuner entre collègues. A l’instar des règles en vigueur dans les restaurants, le groupe de salariés ne doit pas dépasser 6 personnes. Une distance minimale de deux mètres devra être conservée entre les groupes de table.
