Professions libérales : annulation de la cotisation ADSPL !
Par décision rendue le 21 janvier 2021, le Conseil d’État annule l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant sur l’extension de l’accord et de l’avenant instituant la contribution obligatoire ADSPL pour les professions libérales. Focus sur ce dernier acte.
On arrête tout !
ATTENTION
Professionnel libéral, vous ne devez plus payer la contribution ADSPL. Les contributions appelées au titre des années 2019 et 2020 ne vous sont plus opposables.
Le 21 janvier 2021, le Conseil d’État annule pour excès de pouvoir l’accord du 28 septembre 2012, son avenant du 31 janvier 2017 ainsi que l’arrêté d’extension du 5 janvier 2018 instituant la contribution ADSPL et son organisme collecteur portant le même nom.
Cette contribution avait pour but le financement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales avec la mise en place, à moyen terme, de commissions régionales. Elle s’imposait à tous les employeurs du secteur de la profession libérale.
Cette décision fait suite à l’action conjointe de la Chambre nationale des professions libérales, la Chambre nationale des huissiers de justice, le syndicat des Huissiers de justice de France, l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine, le syndicat Avenir des barreaux de France et l’Union fédérale des ostéopathes de France.
Au regard des réquisitions et des demandes, le Conseil condamne en outre l’État à verser au titre de l’article L. 761-1 du Code de la justice administrative :
> 3 000 € solidairement à la Chambre nationale des professions libérales, la Chambre nationale des huissiers de justice, le syndicat des Huissiers de justice de France ;
> 3 000 € à l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes ;
> 3 000 € au Conseil national des barreaux.
À NOTER
L’arrêt ne permet pas la demande de remboursement des cotisations payées en 2019 et 2020. Malgré cela, nous conseillons à tous nos clients ayant réglé leurs cotisations de demander le remboursement de ces sommes.
rappel des faits
Une mise en place floue
L’accord instituant l’ADSPL a été négocié par l’UNAPL, soit par un seul syndicat. La question de la représentativité de ce syndicat est alors apparue. Certes l’UNAPL représente les professions libérales, mais aucune communication, consultation ou information n’a été faite en amont auprès des employeurs concernés. De même, aucun des syndicats dits sectoriels n’y a été associé.
Par ailleurs, le premier appel de cotisation effectué à la fin de l’année 2019 ressemblait plus à un prospectus qu’à un document officiel si bien que de nombreux employeurs n’en ont pas tenu compte.
Soupçons et 1ères frondes
Très rapidement, certains syndicats dont ceux de l’architecture et de la profession comptable (IFEC), s’opposent à cette nouvelle obligation. Ils reprochent les accointances entre l’UNAPL et l’ADSPL (dirigeants communs, siège social situé à la même adresse…), et la violation du principe d’égalité entre les professions libérales, puisque l’ADSPL a exclu les notaires du champ d’action de l’accord.
Premier stop
À la suite de ces nombreux couacs, l’action précitée est formée devant le Conseil d’État à la fin de l’année 2019. De nombreux professionnels du chiffre dont ANAFAGC, décident de stopper toutes les actions visant à assujettir leurs clients à cette contribution.
Nouvelles relances
À la sortie du premier confinement, faute de décision et fort de l’arrêté d’extension toujours en vigueur, l’ADSPL relance l’ensemble des employeurs de la profession libérale afin de réclamer les cotisations 2019 qui étaient à régler avant le 31 janvier 2020. Idem entre la fin du mois de décembre 2020 et le début de ce mois-ci pour les cotisations 2021 assises sur la masse salariale 2020.
