Prime de partage de la valeur : une expérimentation au 1er janvier 2025
À compter du 1er janvier 2025, la loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 impose aux entreprises de partager une partie de leur bénéfice avec ses salariés et vise ainsi à faciliter la généralisation du partage de la valeur par la mise en place d’une expérimentation pour certaines entreprises et personnes morales à partir de 11 salariés.
À titre expérimental pendant 5 ans à compter du 29 novembre 2023, les entreprises d’au moins onze salariés et moins de 50 salariés qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal, au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires et qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation doivent, au titre de l’exercice suivant :
- soit mettre en place un régime de participation,
- soit mettre en place un régime d’intéressement,
- soit abonder un plan d'épargne salariale, selon les modalités de ces plans ;
- soit verser une prime de partage de la valeur.
L'obligation s'applique aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025 et est réputée accomplie dans les entreprises qui ont mis en œuvre un de ces dispositifs qui s’applique au titre de l’exercice considéré.
Les entreprises qui échappent à cette obligation sont :
- les entreprises individuelles créées sur le fondement de l’article L526-5-1 du Code du commerce, dans sa version antérieure à la loi du 14 février 2022 ou de l’article L526-22 du Code du commerce ;
- les entreprises qui relèvent du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière prévu aux articles L225-258 à L225-270 du Code du commerce, qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital en application du troisième alinéa de l’article L. 225-261 dudit code est égal à 0 %.
À NOTER
Avant le 30 juin 2024, les entreprises de plus de 50 salariés, disposant d’au moins un délégué syndical, ont dû engager des négociations pour mettre en œuvre un dispositif de participation ou d’intéressement avec également une négociation sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de son bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
Le Ministère du travail a publié un question-réponse en juin sur le sujet, à retrouver ICI.
