Personnel des cabinets d'avocats : extension de la grille des salaires minima
L’arrêté d’extension du 26 décembre 2022 a été publié ce 28 décembre 2022 au Journal officiel. L'avenant 133 du 14 octobre 2022, actant l’augmentation des salaires minima au 1er janvier 2023, s'applique désormais à tous les employeurs. Retrouvez la grille des minima ici.
conditions
Salarié concerné : personnel non-avocat ayant une rémunération inférieure à celle prévue par le nouvel avenant.
Date d’entrée en vigueur :
- Pour les cabinets d’avocats membres d’une organisation employeur signataire du présent avenant, la date d’application est fixée au 1er janvier 2023.
- Pour les cabinets d’avocats non-membres d’une organisation « employeur » signataire du présent avenant, ce dernier sera obligatoire à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension au journal officiel de la République française, soit le 1er janvier 2023.
Valeur de l’augmentation : +4 % applicables sur les minima conventionnels.
nouvelle grille
BON À SAVOIR
Les salariés doivent percevoir une rémunération au moins égale au salaire minimum indiqué, en fonction du coefficient contractuellement déterminé. Il n’y a pas de salaire maximum.
Ainsi, un salarié au coefficient 285, doit au moins percevoir un salaire égal à 2151.86€ Brut par mois pour un temps plein. Son employeur peut toutefois lui accorder une rémunération supérieure, 2300€ Brut par exemple, sans nécessairement avoir à lui attribuer un coefficient supérieur.
Il est rappelé que 13 mensualités doivent être payées en application de l’article 12 modifié par l’avenant n° 46 de la Convention Collective. Si le 13ème mois est souvent versé en une seule fois au mois de décembre, il est possible de prévoir le versement d’acomptes au prorata qui seront payés tous les mois, trimestres ou semestres.
Les rémunérations et compléments de salaires découlant de la grille (salaire de base, prime d’ancienneté, prime ENADEP, prime 13ème mois) sont calculés prorata temporis (Cass. soc. 7 septembre 2017, n°16-19528 FSPB).
L’assiette servant de base au calcul de la prime d’ancienneté prévue à l’article 13 de la convention collective correspond au salaire brut effectivement payé dans la limite d’1,5 fois celui résultant salaire minimum mensuel du coefficient.
EXEMPLE | Mr X secrétaire embauché à 2 800€ Brut, au coefficient 240, vient d’atteindre 3 années d’ancienneté. Sa prime d’ancienneté sera égale à :
2800 2718.15 € x 3% = 81.54 €
En effet, son salaire effectivement payé, soit 2 800 €, est supérieur à 1,5 fois le minima du coefficient 240. La base de calcul de sa prime d’ancienneté est donc plafonnée à : minima du coeff. 240 x 1,5 = 1812.10 € x 1,5 = 2 718.15 €.
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