SOCIAL
16 mai 2022
Taxe d'apprentissage : paiement du solde au 31 mai 2022
Pour mémoire la part principale de la taxe d'apprentissage de l'année 2021 (87 %) était due au 1er mars 2022. Son solde doit quant à lui être versé directement aux établissements habilités au plus tard le 31 mai 2022.
Le solde des 13 % restants est à verser directement aux organismes de formation habilités à le percevoir (article L 6241-5 du Code du travail).
Ces établissements sont inscrits sur une liste qui est actualisée chaque année.
À NOTER
Ces établissements et organismes qui ont bénéficié de ce versement libératoire remettent ensuite un reçu à l'entreprise indiquant le montant perçu et sa date de versement.
