Allô papa bobo
Issu de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019, l’allongement de la durée du congé paternité indemnisé en cas d’hospitalisation de l’enfant est entré en vigueur le 1er juillet 2019. Durée de l’absence, règles de prise en charge…
Les jeunes parents d’enfants hospitalisés suite à leurs naissances ont été entendus.
Depuis le 1er juillet 2019, en cas d’hospitalisation du nouveau-né faisant suite à la naissance, le conjoint de la mère bénéficie en sus du congé paternité, d’un congé supplémentaire de paternité.
UN CONGÉ TRÈS ENCADRÉ
Ce congé paternité supplémentaire est accordé :
- en cas d’hospitalisation du nouveau-né dans une unité de soins spécialisés : néonatalogie, réanimation néonatale, réanimation pédiatrique et néonatale… (arrêté du 24-6-2019 art.1) 1 ;
- de droit au père, au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un PACS ou encore, vivant maritalement avec elle (art. L 1225-35, al.4 et D 1225-28-1 du code du travail) ;
- pour une durée maximale de 30 jours qui se cumulent au 11 jours de congé paternité de droit commun ;
au titre des naissances intervenues depuis le 1er juillet 2019 (décret art.5)2.
À l’instar du congé paternité de droit commun, le congé supplémentaire doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant (art. D 1225-8-1, al.1). Il ne lui est pas forcément consécutif. En outre, bien que d’une durée maximale de 30 jours, ce congé ne pourra excéder la durée d’hospitalisation de l’enfant. Enfin, le congé ne peut en aucun cas être fractionné. Ainsi, le bénéficiaire ne pourra alterner période de travail et congé supplémentaire de paternité.
À NOTER
Une zone d’ombre subsiste. Le congé sera-t-il accordé si l’hospitalisation ne fait pas immédiatement suite à la naissance. Le salarié peut-il jouir dudit congé supplémentaire si l’hospitalisation a lieu 1 mois après la naissance ?
UN CONGÉ INDEMNISÉ
Salariés
Le congé supplémentaire est indemnisé selon les mêmes modalités que le congé paternité de droit commun. Ainsi, l’employeur est tenu d’émettre une DSN évènementiel signalant l’absence du salarié et déclenchant le versement d’indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) (art. L.331-8 du code de la sécurité sociale).
Le montant de l'indemnité journalière est calculé sur les salaires bruts abattus de 21%3 des 3 derniers mois qui précèdent la date du départ en congé (ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue), pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale de l'année en cours (soit 3 377,00 € au 1er janvier 2019).
Le montant maximum au 1er janvier 2019 de l'indemnité journalière versée pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 87,71 € par jour.
Travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants bénéficient également du congé supplémentaire de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né. Ce congé sera également pris en charge en suivant les mêmes règles d’indemnisation que celles appliquées durant le congé paternité des travailleurs indépendants.
Ainsi, le travailleur indépendant percevra des indemnités journalières forfaitaires égales à 1/730 du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 55,51 € en 2019.
Dans les deux cas de figure (salarié et travailleur indépendant), les indemnités versées par les caisses d’assurance maladie pourront être complétées par une prise en charge de l’employeur ou par une assurance ou par un organisme de prévoyance complémentaire.
FORMALITÉS
Salariés
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé supplémentaire de paternité informe son employeur sans délai et doit lui communiquer le ou les documents justifiant de l’hospitalisation du nouveau-né. L’employeur pourra alors transmettre la DSN évènementielle correspondante.
Travailleurs indépendants
L’assuré doit transmettre un bulletin justifiant de l’hospitalisation du jeune enfant dans l’une des unités de soins précitées, à la caisse primaire d’assurance maladie dont il relève.
1 Arrêté SSAS1912500A du 24-6-2019 JO du 25 juin 2019.
2 Décret 2019-630 du 24-6-2019 du JO du 25 juin 2019.
3 Taux forfaitaire correspondant à la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi.
