ADSPL : Tout ce qu’il faut retenir
Un peu avant l’été, l’ADSPL a fait parvenir un courrier à tous les employeurs relevant du champ des professions libérales, un courrier par lequel il leur est demandé de s’acquitter d’une nouvelle cotisation servant à promouvoir le dialogue social. ANAFAGC vous propose une FAQ pour répondre aux questions les plus fréquemment posées.
À quoi sert cette cotisation ?
La cotisation « ADSPL » sert au financement de commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour pallier l’absence de représentation des salariés dans les très petites entreprises (TPE) qui emploient moins de 11 salariés. À l’image des artisans ou des agriculteurs, les professions libérales ont décidé de se doter de commissions paritaires régionales pour la mise en place ou l’amélioration du dialogue sociale.
À combien s’élève t-elle ?
La cotisation s’élève à 0.04% de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise. Un premier acompte basé sur la masse salariale de janvier à juin 2024 était à verser sur le site de l’ADSPL le 15 septembre 2024. Le solde sera à régler au début le l’année 2025 (date non encore fixée).
Les gratifications ou rémunérations des stagiaires, apprentis, mandataires sociaux, et avocats salariés doivent-elles être prise en compte ?
Le décret n’exclut aucune rémunérations ou gratifications de la masse salariale à prendre en compte pour le calcul de la cotisation ADSPL.
En tant qu’avocat attaché à la Cour de cassation, je paye déjà une cotisation dédiée au dialogue sociale égale à 0.05% de la masse salariale de mes employés : suis-je exonéré de cette nouvelle cotisation qui poursuit le même objectif ?
Les avocats attachés à la Cour de cassation sont en effet tenus de s’acquitter de cette nouvelle cotisation bien que poursuivant sensiblement le même but, à l’instar de la cotisation obligatoire collectée par l’URSSAF finançant le dialogue social.
Comment déclarer ?
Pour déclarer et payer votre cotisation il convient de créer un compte sur le site de l’ADSPL et de déclarer votre masse salariale calculée de janvier à juin 2024.
Où trouver le montant à déclarer ?
Il convient de demander à votre gestionnaire de paie ou votre comptable le montant de la masse salariale de janvier à juin 2024.
À NOTER
Pour les employeurs ayant souscrit une prestation paie au sein d’ANAFAGC (service Paie & Missions Sociales), votre gestionnaire a déposé un état dédié dans votre Box. La masse salariale à déclarer se trouve au niveau de la ligne SS050 de votre état récapitulatif.
Comment payer ?
Le montant est à régler directement sur le site après avoir déclaré votre masse salariale et uniquement par carte bleue.
>> Pour aller plus loin : Appel de cotisation ADSPL 2024 : que faire ?
