Salarié : comment bénéficier du congé paternité ?
Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité a doublé passant de 14 à 28 jours. Un allongement qui vise à réduire les inégalités femmes-hommes liées à l’arrivée d’un enfant sur les évolutions des carrières. Salariés concernés, durée, indemnisation… Retrouvez toutes les modalités pratiques à connaître pour en bénéficier.
DATE D’EFFET
La mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2021 et s'applique aux naissances ou accueils d’enfants intervenant à partir de cette même date.
bÉnÉficiares
Sont visés par la loi :
- le père salarié de l’enfant,
- le conjoint ou le concubin salarié de la mère, ou enfin la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS).
Ainsi lors de la naissance d’un enfant, le père biologique de l’enfant et en cas de séparation, le nouveau conjoint de la mère, peuvent tous deux bénéficier du congé paternité.
À NOTER
Le congé de paternité est ouvert auxdits bénéficiaires sans condition d'ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail (CDD, CDI, contrat de travail temporaire …).
DURÉE
Conformément à l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifiant l’article L1225-35 du Code du travail, la durée du congé paternité a été allongée comme suit :
À NOTER
Pour chaque naissance ou arrivée (adoption) survenue au sein du foyer, le salarié bénéficie de 3 de jours ouvrables de congés appelés « congé de naissance ». Ce congé est cumulable avec le congé paternité susvisé. Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance qui débute au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant. Ainsi, en cas de naissance simple, le salarié bénéficiaire du congé paternité pourrait désormais s’absenter durant 28 jours calendaires (3 jours ouvrables de congé de naissance + 25 jours de congé paternité), soit durant près d’un mois civil.
Un congé paternité fractionnable et obligatoire pour partie
Le nouveau congé est composé des 2 périodes distinctes suivantes :
- une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs prise immédiatement après la naissance de l'enfant (soit après le congé de naissance),
- une période facultative de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples) fractionnable en deux parties d’une durée minimale de 5 jours, à prendre dans les 6 mois suivants la naissance.
Les bénéficiaires du congé paternité doivent donc désormais obligatoirement bénéficier de 7 jours de congé. L’employeur ne peut s’opposer à la prise de ces jours et a interdiction d’employer le salarié durant cette période.
ILLUSTRATION
Un salarié dont l'enfant naît le samedi 3 juillet 2021 bénéficie d'un congé de naissance de 3 jours ouvrables.
1ère période : le salarié n’est pas absent car habituellement, il ne travaille pas les samedis. Il fait donc valoir ses 3 jours ouvrables de congé de naissance à compter du 1er jour ouvrable suivant la naissance, soit du lundi 5 au mercredi 7 juillet 2021. Le salarié doit également et immédiatement prendre ses 4 jours calendaires obligatoires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, soit du jeudi 8 au dimanche 11 juillet 2021. Le salarié est donc tenu de prendre un congé cumulé du lundi 5 au dimanche 11 juillet 2021.
2ème période : le salarié a la faculté de prendre 21 jours calendaires de congé paternité supplémentaires fractionnables en 2 périodes dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Il décide de prendre 5 jours calendaires du lundi 19 au vendredi 23 juillet inclus puis de 16 jours calendaires du 16 au 31 août inclus.
RAPPEL
Avant le 1er juillet 2021, le bénéficiaire du congé paternité n’en dispose que s’il le souhaite. Ainsi, le congé paternité n’était ni obligatoire, ni fractionnable. En outre, le salarié pouvait en bénéficier dans les 4 mois suivants la naissance de l’enfant (contre 6 mois aujourd’hui).
Selon le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales n°2018-022R sur l’évolution du congé paternité publié en juin 2018, seuls 67 % des pères prenaient l’intégralité des jours auxquels ils avaient droit avec une proportion plus importante chez les personnes qui occupent un emploi stable (80 % des salariés en CDI, 88 % des fonctionnaires contre 48 % chez les salariés en CDD).
MODALITÉS
Bien que le congé paternité soit un droit qui ne peut se refuser, le salarié doit informer son employeur de la date et de la durée de son congé, un mois au minimum avant la naissance prévisionnelle de l’enfant. Ce même délai de prévenance doit être respecté pour chaque période de fractionnement.
INDEMNISATION
Durant les 3 jours de naissance, l’employeur paye rémunère le salarié comme s’il avait travaillé. Durant le congé paternité, le salarié perçoit des indemnités journalières servies par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) égales à la somme des 3 mois précédents l’absence, desquels on retranche un taux forfaitaire de 21 % correspondant à la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, divisé par 91,25.
Le montant maximum au 1er janvier 2021 de l'indemnité journalière est égal à 89,03 € par jour. L’indemnisation est déclenchée par la transmission d’une DSN évènementielle par l’employeur. Parallèlement, le salarié devra transmettre une copie de l’acte de naissance, du livret de famille à jour ou l’acte de reconnaissance de l’enfant à la CPAM, en sus d’une pièce justifiant du lien avec la mère de l’enfant.
>> Retrouvez le nouveau congé paternité pour les indépendants ici.
