Indépendants & profession libérale : le nouveau congé paternité
Depuis le 1er juillet 2021, un congé de paternité plus long a été mis en place afin de réduire les inégalités femmes-hommes liées à l’arrivée d’un enfant sur l’évolution des carrières professionnelles. Les nouvelles dispositions relatives à ce congé paternité s’appliquent également aux travailleurs indépendants et professionnels libéraux. Focus.
DATE D’EFFET
La mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2021 et s'applique aux naissances ou accueil d’enfants intervenant à partir de cette même date.
bÉnÉficiares
Sont concernés :
- travailleur indépendant,
- gérant non salarié,
- profession libérale,
- commerçant ou artisan,
ayant la qualité de père de l’enfant, de conjoint ou de concubin de la mère, ou enfin étant lié à elle par un pacte civil de solidarité (PACS).
Ainsi lors de la naissance d’un enfant, le père biologique de l’enfant et en cas de séparation, le nouveau conjoint de la mère, peuvent tous deux bénéficier du congé paternité.
DURÉE
Conformément à l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifiant l’article L1225-35 du code du travail, la durée du congé paternité a été allongée comme suit :
À NOTER
Pour chaque naissance ou arrivée (adoption) survenue au sein du foyer, le bénéficiaire jouit de 3 de jours ouvrables de congés appelé « congé de naissance ». Ce congé est cumulable avec le congé paternité susvisé. Le bénéficiaire est dans l'obligation de prendre son congé de naissance qui débute le jour de la naissance de l'enfant. Ainsi, en cas de naissance simple, la cessation temporaire d’activité pourrait être égale à 28 jours calendaires (3 jours ouvrables de congé de naissance + 25 jours de congé paternité), soit durant près d’un mois civil.
Un congé paternité fractionnable et obligatoire pour partie
Le nouveau congé est composé des 2 périodes distinctes suivantes :
- une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs prise immédiatement après la naissance de l'enfant (soit après le congé de naissance),
- une période facultative de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples) fractionnable en trois parties (2 parties pour les conjoints collaborateurs) d’une durée minimale de 5 jours, à prendre dans les 6 mois suivants la naissance.
À l’instar des salariés, les travailleurs indépendants et professionnels libéraux sont désormais tenus de bénéficier de 7 jours de congé. Toute activité professionnelle est proscrite durant cette période.
ILLUSTRATION
Un travailleur indépendant dont l'enfant naît le samedi 3 juillet 2021 bénéficie d'un congé de naissance de 3 jours ouvrables.
1ère période : il est tenu de prendre ses 3 jours ouvrables de congé de naissance du samedi 3 au mardi 6 juillet 2021 et ses 4 jours calendaires obligatoires de congé paternité et d'accueil de l'enfant, soit du mercredi 7 au samedi 10 juillet 2021. Le travailleur indépendant devra obligatoirement cesser son activité du samedi 3 au samedi 10 juillet 2021.
2ème période : le travailleur indépendant a la faculté de prendre 21 jours calendaires de congé paternité supplémentaires fractionnables en 3 périodes dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Il décide de prendre 5 jours calendaires du lundi 19 au vendredi 23 juillet inclus puis de 10 jours calendaires du 16 au 25 août inclus et enfin 6 jours du 6 au 11 septembre inclus.
RAPPEL
Avant le 1er juillet 2021, le bénéficiaire du congé paternité n’en dispose que s’il le souhaite. Ainsi, le congé paternité n’était ni obligatoire, ni fractionnable.
Selon le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales n°2018-022R sur l’évolution du congé paternité publié en juin 2018, seuls 67 % des pères prenaient l’intégralité des jours auxquels ils avaient droit avec une proportion plus importante chez les personnes qui occupent un emploi stable (80 % des salariés en CDI, 88 % des fonctionnaires contre 48 % chez les salariés en CDD).
ModalitÉs
Le travailleur indépendant ou le professionnel libéral doit adresser certains documents à sa caisse primaire d’assurance maladie pour pouvoir prétendre à l’indemnité journalière forfaitaire. Ces documents sont :
- une déclaration sur l’honneur indiquant la cessation d’activité temporaire le temps du congé paternité,
- la photocopie de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille,
- la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant effectué par le père,
- une pièce justifiant du lien avec la mère de l’enfant.
INDEMNISATION
Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, entrepreneurs) et les professionnels libéraux perçoivent une indemnité journalière forfaitaire de 56,35 € depuis le 1er janvier 2021. Cette indemnité est revalorisée au 1er janvier de chaque année.
Pour cela, ces derniers devront justifier de 10 mois d'affiliation au titre de leur activité indépendante à la date présumée de l'accouchement ou du début du congé, et déclarer sur l'honneur interrompre toute activité professionnelle.
À NOTER
Les indemnités versées pour congé paternité et d’accueil du jeune enfant aux autoentrepreneurs et chefs d’entreprise dont les revenus sont inférieurs à 4 046,40 € par an en 2021 sont réduites à 10 % des montants habituels.
CAS PARTICULIER DU CONJOINT COLLABORATEUR
En sus des 10 mois d’affiliation, le conjoint collaborateur devra effectivement se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu’il effectue habituellement.
L'indemnité journalière forfaitaire dite de remplacement est due pour la durée effective du remplacement. Son montant est égal au coût réel du remplacement, dans la limite d'un plafond journalier fixé à 55,52 € au 1er janvier 2021.
Pour justifier du caractère effectif du remplacement et des dépenses qu'il a entraînées, le conjoint collaborateur devra présenter le double du bulletin de salaire établi pour la personne ayant assuré le remplacement ou l'état de frais délivré par l'entreprise de travail temporaire qui est intervenue.
>> Retrouvez le nouveau congé paternité pour les salariés ici.
